Manifestations sportives : un domaine réglementé

 
 

L’organisation de manifestations sportives est soumise à une réglementation spécifique allant de la simple déclaration à la demande d’autorisation préfectorale.

 Il existe plusieurs catégories de manifestations sportives :

  • manifestations sportives non compétitives sur la voie publique,
  • manifestations sportives sur la voie publique – épreuves autres que les épreuves de véhicules à moteur,
  • manifestations sportives de véhicules à moteur dans des lieux non ouverts à la circulation (manifestations aériennes, exercice du parachutisme sportif hors aérodrome).

Manifestation sportive non compétitive sur la voie publique

Vous êtes :
  • une association sportive déclarée affiliée à la fédération qui a reçu délégation pour le sport concerné, ou à une fédération sportive agréée ?
  • ou toute personne physique ou morale de droit public ou privé n’appartenant pas au mouvement sportif traditionnel ?
  • Vous devez procéder à une déclaration préalable de votre manifestation (décret n° 55-1366 du 18-10-1955, art. 8 ; arrêté du 1er décembre 1959, art. 67 à 69).
Le Dossier

La déclaration se fait à l’aide du cerfa n° 13447*02 . La déclaration doit être accompagnée d’un dossier stipulant :

  • la date et la nature de la manifestation,
  • le nombre des participants,
  • les coordonnées de l’organisateur,
  • le programme ou le règlement de la manifestation,
  • le parcours et l’horaire de la manifestation.

Le dossier complet de déclaration (cerfa renseigné et pièces jointes) doit être déposé à la préfecture (ou à la sous-préfecture) du lieu de déroulement de la manifestation un mois avant la date prévue de son déroulement.

La Décision administrative

Au vu des éléments du dossier, le préfet (ou le sous-préfet) délivre un récépissé de déclaration à l’organisateur, en lui imposant, le cas échéant, toute modification que justifieraient les conditions de circulation ou les exigences de sécurité.

Manifestations sportives sur la voie publique – épreuves autres que les épreuves de véhicules à moteur

Quelles sont-elles ?

Ces manifestations regroupent principalement les courses pédestres, les courses cyclistes, les épreuves combinées (triathlon) se déroulant en tout ou partie sur une voie ouverte à la circulation publique. Elles sont soumises aux dispositions réglementaires relatives à l’ensemble des manifestations sur la voie publique ainsi qu’aux dispositions générales applicables à l’ensemble des manifestations sportives. L’organisateur doit :

  • souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile, celle de ses préposés et celle des pratiquants. Le fait de ne pas souscrire ces garanties d’assurances est puni de six mois d’emprisonnement et d’une amende de 7 500 euros (loi nO84-610, art. 37) ;
  • se conformer aux règles techniques de la discipline édictées par la fédération qui a reçu délégation du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative pour la gestion de l’activité concernée.
Qui peut les organiser ?

Les manifestations sur la voie publique peuvent être organisées par différentes personnes, physiques ou morales. Ces organisateurs peuvent être regroupés en trois catégories :

  • les associations sportives déclarées ayant au moins six mois d’existence et affiliées à la fédération qui a reçu délégation pour le sport concerné,
  • les associations affiliées à une fédération sportive agréée lorsque cette fédération a passé une convention avec la fédération délégataire, sous condition que la demande présentée à cet effet par les organisateurs ait reçu le visa favorable du directeur départemental de la jeunesse et des sports (DDJS). En l’absence de convention, l’accord préalable du DDJS doit être obtenu ; celui-ci pourra au préalable consulter les instances fédérales ;
  • à titre exceptionnel, pour les personnes physiques ou morales de droit public ou privé n’appartenant pas au mouvement sportif traditionnel : la manifestation doit impérativement obtenir l’autorisation préalable du DDJS (décret n°55-1366 du 18 octobre 1955, art 24 ; instruction JS n°90-115 du 9 mars 1990). Toute épreuve ou compétition devant se disputer en totalité ou en partie sur une voie ouverte à la circulation publique doit faire l’objet d’une autorisation administrative préalable.
La demande d’autorisation

Elle se fait à l’aide du cerfa n° 13391*02  et doit être déposée à la préfecture avec une demande d’autorisation indiquant :

  • la nature et la date de l’épreuve,
  • le nombre approximatif des concurrents,
  • le nom et l’adresse du siège de l’association organisatrice ainsi que de la fédération à laquelle l’association est affiliée,
  • le calendrier sur lequel a été inscrite l’épreuve,
  • les nom, adresse et qualité de l’auteur de la demande,
  • le règlement de l’épreuve stipulant les différents horaires et distances pour chacune des catégories concernées,
  • l’attestation d’assurance de l’organisateur couvrant la manifestation sportive,
  • l’engagement de l’organisateur de prendre à sa charge les frais de service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés,
  • les documents (notes, cartes et plans) concernant l’itinéraire et l’horaire de l’épreuve établis conformément aux dispositions fixées pour chaque catégorie d’épreuve,
  • le cas échéant, la liste des signaleurs complète avec dates de naissance, adresse et numéros de permis de conduire.

ATTENTION ! Le dossier de demande d’autorisation doit être déposé :

  • trois mois au minimum avant la date prévue de la manifestation si l’épreuve emprunte plusieurs départements. L’autorisation sera délivrée par la préfecture du lieu de départ de l’épreuve ;
  • six semaines au minimum avant la date de la manifestation, à la préfecture du département ou au lieu de la manifestation si l’épreuve emprunte plusieurs arrondissements, à la sous-préfecture concernée, si l’épreuve se déroule dans un seul arrondissement.
La Décision administrative

Compte tenu des éléments constitutifs du dossier et après consultation des différentes instances concernées, le préfet (ou le sous-préfet) décide d’autoriser ou non la manifestation. Un arrêté préfectoral vient signifier la décision d’autorisation à l’organisateur.

Manifestations sportives de véhicules à moteur dans des lieux non ouverts à la circulation

  • Cette catégorie comprend notamment : les manifestations aériennes et exercice du parachutisme sportif hors aérodrome.
  • L’organisation de ces manifestations étant très spécifique, vous voudrez bien, pour tout renseignement, vous rapprocher de nous : préfecture de la Guyane, bureau des élections et de la réglementation générale.