Asile

 

L’asile conventionnel et constitutionnel peut être accordé à l’étranger qui craint avec raison d’être persécuté dans son pays, du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques.

La protection subsidiaire peut être attribuée à l’étranger qui ne remplit pas les conditions d’octroi de l’asile et qui établit qu’il est exposé dans son pays à :

  • des menaces graves de peine de mort,
  • des menaces graves de tortures ou de peines ou de traitements inhumains ou dégradants,
  • s’il s’agit d’un civil, d’une menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence généralisée qui résulte d’une situation de conflit armé interne ou international.

 

Procédure pour une première demande:

 

attention

A PARTIR DU 13 JANVIER 2020

Les personnes qui souhaitent déposer une demande d’asile suivront la procédure ci-dessous :

- pour les personnes se trouvant sur les communes de Saint Laurent du Maroni, Mana, Awala Yalimapo, Apatou, Grand Santi, Papaïchton, Maripasoula et Iracoubo : se rendre à la sous-préfecture de Saint Laurent du Maroni, les lundis, mardis et jeudis de 14h00 à 16h00 (sans rendez-vous)

- pour les personnes se trouvant sur les autres communes non citées ci-dessus, se rendre entre 07h45 et 10h30 à l’adresse ci-dessous :

Croix-Rouge française +

Plateforme d'Accueil des Demandeurs d'asile

Campus St Denis Bâtiment T - Avenue d'Estrée

97300 – Cayenne

Dans tous les cas, se munir du passeport et de tout document d’état civil en votre possession.

A l’issue de l’enregistrement à la Croix Rouge, une convocation est remise pour un rendez-vous auprès du guichet des demandeurs d’asile (GUDA) en préfecture, qui assure l’enregistrement effectif de la demande et remet l’attestation de demandeur d’asile lui permettant de justifier de son statut de demandeur d’asile.

Dans l’attente de la décision sur la demande d’asile, l’attestation doit être renouvelée à échéance auprès de la préfecture (rue Fiedmond).

 

Procédure de renouvellement des attestations de demande d’asile:

Se présenter personnellement à la préfecture, rue Fiedmond :

Les lundis, mardis et jeudis à 14h00

Se munir de :

  • attestation originale de demande d’asile arrivée à échéance
  • justificatif de domicile : l’attestation originale de domiciliation de la Croix Rouge
  • copie de la lettre de l’OFPRA d’enregistrement de la demande ou copie de la lettre de la CNDA d’enregistrement du recours.

   

Décision de l'OFPRA:

 La décision de l'OFPRA est notifiée individuellement par courrier postal ou en mains propres

  •  En cas d’accord (statut de réfugié ou protection subsidiaire) : 

se présenter, sans rendez-vous, à la préfecture, rue Fiedmond, le matin entre 10h00 et 12h00 au service de l’asile, muni de :

- la décision favorable,

- 3 photographies,

- justificatif de domicile ,

  •  En cas de décision défavorable : 

un recours peut être formé devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA ) dans un délai d’un mois à compter de la notification du refus de l’OFPRA

Plus d'informations

Retrouvez le guide du demandeur d'asile en français, anglais, arabe, portugais, espagnol, créole haïtien .... sur le site du ministère de l'intérieur