Permis de conduire

Depuis le 2 juillet 2007, un téléservice dénommé « TELEPOINTS » permettant à tout conducteur de permis de conduire de consulter le solde des points affectés à son permis de conduire sera activé à partir du site Internet du Ministère de l’Intérieur .
 Le conducteur devra préalablement demander un code d’accès nominatif confidentiel auprès de la préfecture soit :
 à l’occasion d’un déplacement sur place de l’intéressé sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité,
 par courrier, en joignant à sa demande la photocopie de son permis de conduire, celle d’une pièce d’identité en cours de validité et une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec demande d’avis de réception, comprenant la liasse délivrée par La Poste permettant la distribution du recommandé, dûment remplie par le titulaire du permis de conduire.
 Le titulaire du permis de conduire ne pourra accéder effectivement à son dossier de permis de conduire via « TELEPOINTS » que le lendemain de l’édition de son code confidentiel.

Consultez : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17970.xhtml

Le permis dit ""à points"" est identique aux permis délivrés avant l'application de la loi sur le retrait de points du 1er juillet 1992. La modification législative de 1992 porte sur les sanctions encourues par les détenteurs de permis de conduire, et non sur le permis lui même. Ces sanctions font l'objet de retraits de points et lorsque le permis ne dispose plus d'un solde de points positif, il est retiré.
Seules les infractions commises avant le 1er juillet 1992 ne peuvent se voir appliquer cette réforme législative, du fait de la non rétroactivité des lois en droit français.
Néanmoins, le permis de conduire lui-même n'a pas été affecté par cette réforme : ce sont les modalités de son retrait qui ont été modifiées."

Contrairement au certificat d'immatriculation (carte grise), le changement d'adresse sur le permis de conduire n'est pas obligatoire.

Si vous souhaitez l'effectuer, vous pouvez vous adresser à la Préfecture ou sous-préfecture dont dépend votre nouvelle adresse.

Vous trouverez des informations relatives à l'échange d'un permis de conduire étranger en consultant les pages suivantes de service-public.fr :

- s'il s'agit d'un permis de conduire d'un Etat de l'Union européenne :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1758.xhtml

- s'il s'agit d'un permis de conduire d'un Etat hors Union européenne :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1460.xhtml

Vous pouvez également consulter la liste des états ayant signé un accord de réciprocité avec la France à la page suivante du Ministère en charge des affaires étrangères et européennes :

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/IMG/pdf/Liste_permis_de_conduire_valables_a_l_echange_01_2014_cle8cc6c4.pdf

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