Note d'information de la DGCL sur les modalités d'exercice des compétences eau et assainissement et indemnités des élus dans les syndicats (Loi n°2019-1461 du 28 décembre 2019)

 
 

A la suite de la publication de la loi n°2019-1461 du 28 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie publique locale et à la proximité de l'action publique, nous mettons à votre disposition une note d'information de la la Direction Générale des Collectivités Locales concernant :
- les modalités d'exercice des compétences eau et assainissement, à l'article 14 de la loi ;
- les indemnités des élus dans les syndicats, à l'article 96 de la loi.

> note d'information Loi engagement et proximité - articles 14 et 96 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,02 Mb

Le service du Contrôle des Collectivités et Soutien aux Territoires restent à votre disposition pour tout complément d'information.