Prorogation des délais et adaptation des procédures pendant la crise

 

Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période - Explications et synthèse dans l'article

L’ordonnance comporte des mesures suspendant les délais applicables aux demandes présentées aux autorités administratives. Sont concernées les demandes donnant lieu à une décision d’une autorité administrative, et notamment des décisions implicites d’acceptation ou de rejet ainsi que les délais fixés pour les acteurs pris dans le cadre de la procédure d’instruction de ces demandes.

A titre d’illustration, les demandes formulées en matière de droit des sols (déclaration de travaux, permis de construire, permis d’aménager, etc…) sont visées, ainsi que les délais applicables aux déclarations présentées aux autorités administratives, par exemple une déclaration d’intention d’aliéner (DIA).

Il en est de même pour les délais de consultation du public ou de toute instance ou autorité, préalables à la prise d’une décision par une autorité administrative. Par exemple, ces dispositions permettront de suspendre des consultations ou des enquêtes publiques en cours, ou de permettre la consultation d’instances qui n’auront pu se réunir.

Enfin, les autorisations, permis et agréments délivrés par une autorité administrative seront par ailleurs prorogés.

Lien vers ordonnance

Réforme de l'Organisation des Services de l'Etat en Guyane (OSE)

Un document de présentation de la réforme de l'Organisation des Services de L’État en Guyane est mis à disposition des collectivités territoriales :

> Présentation OSE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,41 Mb


Service de renseignements juridiques et financiers de la Banque des Territoires

La Banque des territoires met à disposition des communes, des communes nouvelles et des intercommunalités un service gratuit d'appui juridique accessible en ligne ou par téléphone

le téléphone : 0970 808 809

Le lien


Conseils municipaux d'installation : report

Le conseil municipal d'installation qui devait se tenir entre le vendredi 20 et le dimanche 22 mars 2020 est reporté.

> 239.GE.20 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,32 Mb


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