Tableau de répartition des compétences

 

Promulguée le 7 août 2015, la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit clairement les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale. Aussi, La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 présente des modifications importantes dans la répartition des compétences dans le secteur de la formation professionnelle,  l'emploi et la démocratie sociale.
Compte tenu de ces évolutions, un tableau de la répartition des compétences de la direction générale des collectivités locales est mis à votre disposition via le lien téléchargeable ci-dessous.

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Réforme de l'Organisation des Services de l'Etat en Guyane (OSE)

Un document de présentation de la réforme de l'Organisation des Services de L’État en Guyane est mis à disposition des collectivités territoriales :

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Flash info

> Flash 1 - compétences liées à l'eau pour les collectivités - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,54 Mb


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