Arrêté du 2 août 2019 pris en application de l'article 6 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement

 
 

L'arrêté du 2 août 2019 pris en application de l'article 6 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement, détermine les pièces et informations complémentaires aux demandes de subvention relevant du ministère de la Transition écologique et solidaire et du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales.  Il appartient aux collectivités de se conformer à ce nouveau cadre réglementaire de manière à s'assurer de la complétude de leur demande.  Des circulaires préfectorales spécifiques viendront préciser, dotation par dotation, les autres pièces à joindre à fournir.

> Arrêté du 2 août 2019 pris en application de l'article 6 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d... - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb