Reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions

 

Le décret n°2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions définit
pour les fonctionnaires territoriaux devenus inaptes à l'exercice des fonctions correspondant aux emplois de leur grade, les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement (PPRPlan de prévention des risques)
prévue par l'article 85-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Inscrit dans une logique d'accompagnement des agents en vue de leur reclassement dans un nouvel emploi compatible avec leur état de santé,
ce nouveau dispositif offre, pendant une durée maximale d'un an, aux agents bénéficiaires, des possibilités de formation en évolution professionnelle, de qualification et de réorientation.
La présente note d'information de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) a pour objet d'accompagner l'application de ce nouveau dispositif dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
A noter qu'une "foire aux questions" va prochainement être mise en ligne sur le site internet de la Direction générale des collectivités locales (DGCL). Actualisée régulièrement, celle-ci permettra d'apporter des réponses en complément de la note d'information.

Dès sa publication, le bureau des collectivités locales de la préfecture ne manquera pas de vous en tenir informé.

> Circulaire sur la préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,15 Mb

Bilans Sociaux

Au titre de l'article 33 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités territoriales doivent établir leur rapport sur l'état de la collectivité au 31 décembre 2019, qui doit être présenté au comité technique au plus tard le 30 juin 2020.

Un flash info pour la synthèse et la circulaire ministérielle du 24 février 2020

> Flash 2 - rapport sur l'état des collectivités - bilans sociaux 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,71 Mb