Courrier de rappel des dispositions de la loi ELAN

 
 

La lutte contre l'habitat indigne constitue une priorité de l'action du Gouvernement.

Dans cette dynamique de renforcer l'action contre le fléau des marchands de sommeil, qui tirent profit de la détresse des plus démunis,la Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et le Ministre chargé de la Ville et du Logement ont souhaité rappeler, à travers le courrier téléchargeable ci-dessous, les dispositions de la loi ELAN qui ont renforcé significativement les moyens d'action pour lutter contre ces trafiquants. Au programme :

- Renforcement des sanctions pénales ;
- Renforcement de la mise en œuvre d'une politique opérationnelle ;
- Versement des astreintes prises, directement versées aux communes ou aux EPCI ;
- Dispositif ''Denormandie dans l'ancien'' ;

Enfin, les collectivités sont invitées à informer les administrés de la mise en place d'une ligne dédiée (0806 706 806) qui permet à un locataire de signaler un logement indigne ou se renseigner sur les recours possibles.

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