Minoration de la DCRTP des EPCI à fiscalité propre

 

L'article 41 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a prévu une minoration de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) versée aux communes et EPCI à fiscalité propre, en intégrant cette dotation dans le périmètre des variables d'ajustement à compter de 2018.

Ce mécanisme de minoration ne sera pas mis en œuvre en 2018. Les dispositions législatives précitées feront l'objet d'une modification en ce sens dans le cadre de la prochaine loi de finances rectificative pour 2018.

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Réforme de l'Organisation des Services de l'Etat en Guyane (OSE)

Un document de présentation de la réforme de l'Organisation des Services de L’État en Guyane est mis à disposition des collectivités territoriales :

> Présentation OSE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,41 Mb


Service de renseignements juridiques et financiers de la Banque des Territoires

La Banque des territoires met à disposition des communes, des communes nouvelles et des intercommunalités un service gratuit d'appui juridique accessible en ligne ou par téléphone

le téléphone : 0970 808 809

Le lien


Prise de position formelle du préfet

Imprimé de saisine du représentant de l'Etat

> 01-Imprimé de saisine-demande de prise de décision formelle - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,27 Mb

> 01-Imprimé de saisine-demande de prise de décision formelle - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb


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