Habilitations annonces judiciaires légales
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Habilitations Annonces Judiciaires et légales
Date limite des candidatures : le 18 décembre 2023
Rappel réglementaire :
La loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales a été modifiée par l'article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ("loi PACTE").
Décret n°2019-1216 => (Téléchargez le décret n°2019-1216)
Arrêté du 27 décembre 2022 relatif au tarif annuel et aux modalités de publications des annonces judiciaires et légales :=> Téléchargez l'arrêté du 27 décembre 2022.
Plus d'informations sur : https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Presse-ecrite/Actualites/Annonces-judiciaires-et-legales-lignes-directrices-2023
Comment candidater pour une inscription sur la liste départementale des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales pour l'année 2024 ?
Inscription d’une publication de presse :
Quelles sont les conditions et les pièces à fournir ?
Téléchargez la fiche de renseignement « Publication de PRESSE »
Téléchargez le formulaire de demande « Publication de PRESSE ».
- Inscription d'un service de presse en ligne :
- Quelles sont les conditions et les pièces à fournir ?
Téléchargez la fiche de renseignement « Publication de PRESSE EN LIGNE »
Téléchargez le formulaire de demande « Publication de PRESSE EN LIGNE » et l’attestation sur l'honneur.
la demande d'inscription assortie des pièces demandées doit être transmise le 18 décembre 2023 au plus tard, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet de la Guyane
Direction de la réglementation, de la sécurité et des contrôles
Direction de l’ordre public et des sécurités
Rue Fiedmond – BP 7008
97307 Cayenne Cedex
L'envoi du formulaire peut être fait par voie dématérialisée (au format.pdf) à l'adresse suivante :
police-administrative@guyane.pref.gouv.fr
Si les documents dépassent 4 Mo, utiliser : https://francetransfert.numerique.gouv.fr,
Cependant certaines pièces (notamment les derniers numéros pour les publications de presse) doivent parvenir physiquement en préfecture.
Documents listés dans l’article
- Télécharger 2212AM_TarifAJL PDF - 0,75 Mb - 04/12/2023
- Télécharger Décret n° 2019-1216 PDF - 1,60 Mb - 04/12/2023
- Télécharger Fiche renseignement publication presse en ligne PDF - 0,66 Mb - 04/12/2023
- Télécharger Fiche renseignement publication Presse PDF - 0,54 Mb - 04/12/2023
- Télécharger Formulaire de demande publication Presse en ligne PDF - 0,97 Mb - 04/12/2023
- Télécharger Formulaire de demande publication Presse PDF - 0,74 Mb - 04/12/2023