Les agriculteurs
Les procédures d’accès au foncier agricole au titre des articles R5141-1 à R5141-25 du code général de la propriété des personnes publiques prévoient qu'en Guyane les agriculteurs peuvent bénéficier de baux et de concessions.
Le schéma de la procédure est résumé dans le document suivant
Sélectionnez votre thématique
Partager la page