La gestion des véhicules hors d'usage en Guyane
Les véhicules hors d’usage (VHU) sont des déchets dangereux tant qu’ils n’ont pas subi une dépollution complète.
Réglementation française et européenne
La directive européenne 2000/53/CE du 18 septembre 2000 relative aux VHUvéhicule hors d'usage encadre la gestion de ces véhicules.
Elle fixe notamment des objectifs de réutilisation et de recyclage, ainsi que, de réutilisation et de valorisation. Elle prévoit également que la remise d'un VHUvéhicule hors d'usage à une installation de traitement se réalise sans aucun frais pour le dernier détenteur.
Au niveau national, la filière est régie par les articles R.543-153 et suivants du Code de l'environnement.
La réglementation prévoit que le détenteur d'un VHUvéhicule hors d'usage doit le remettre obligatoirement à un centre VHUvéhicule hors d'usage agréé par le préfet de département et que ce dernier a l'obligation de lui reprendre gratuitement sous peine de sanctions (contravention de quatrième classe) et ce, sous réserve que celui-ci soit présenté complet sur le site du professionnel.
Les centres VHU agrées et les broyeurs agréés doivent disposer d'un agrément du préfet de département auquel est annexé un cahier des charges qui détermine leurs obligations.
Le cahier des charges est défini par les dispositions de l' arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHUvéhicule hors d'usage et aux agréments des exploitants des installations de broyage des VHUvéhicule hors d'usage.
La gestion des véhicules hors d'usage en Guyane
> Collecte
Créée en 2018, l’association ARDAG-VHU (Association pour le Recyclage des Déchets de l’Automobile en Guyane) a été missionnée par les constructeurs automobiles pour résorber le stock historique de VHUvéhicule hors d'usage en Guyane et lutte contre les nouveaux abandons.
L'association a conventionné avec les communes suivantes :
| Charte signée | Date de signature | Charte signée | Date de signature | |||
| CACL |
Cayenne Macouria Matoury Roura Rémire-Montjoly Montsinéry-Tonnégrande |
19/05/2020 11/06/2021 29/04/2021 29/04/2021 09/06/2021 28/10/2022 | CCDS |
Sinnamary Kourou Iracoubo |
04/12/2020 11/06/2021 29/09/2021 | |
| CCOG |
Mana Apatou Saint-Laurent du Maroni Awala-Yalimapo |
22/06/2021 29/04/2021 02/09/2021 02/09/2021 | CCEG |
Régina Saint-Georges |
13/09/2022 11/04/2023 |
Les services de police des communes procèdent au repérage des véhicules et à la mise en demeure du dernier propriétaire connu du véhicule pour l’enlèvement de l’épave.
Si le propriétaire est inconnu ou défaillant, l'ARDAG-VHU assure l'évacuation du véhicules sous réserve que la procédure ait bien été conduite.
Afin d’assurer une meilleure traçabilité des véhicules abandonnés, le site internet www.vhudromcom.fr permet aux communes d’ajouter l’ensemble des documents nécessaires au suivi administratif. (Chaque commune dispose d’un accès personnel et sécurisé au site).
Depuis le début du plan en 2018, les producteurs ont financé le traitement de 2 836 VHU en Guyane.
> Traitement
Les centres VHUvéhicule hors d'usage procèdent à leur dépollution, leur compactage ou broyage et à l’expédition des matériaux pour valorisation.
Retrouvez ci-dessous la liste des centres VHUvéhicule hors d'usage et broyeurs agrées en Guyane:
Contacter la DGTM
Pour toute question, n'hésitez pas à vous rapprocher de nos services :
- M.MARCELIUS Ludovic, Adjoint au chef de service ( ludovic.marcelius @guyane.pref.gouv.fr - 05 94 21 53 51 - 06 94 42 81 90)
- M.TIRONI Jérôme, Inspecteur ( jerome.tironi@guyane.pref.gouv.fr - 06 94 38 14 53 - 05 94 21 53 54)
- Mme GRAUX Elise, Chargée Mission Déchets ( elise.graux@guyane.pref.gouv.fr - 06 94 20 01 12 - 05 94 21 53 55)
Adresse postale :
Direction Générale des Territoires et de la Mer de la Mer (DGTM)
Service Prévention des Risques et Industries (PRIE)
Impasse de la Pointe Buzaré
Rue Carlos FINLEY CS76003
97306 Cayenne cedex.
Documents listés dans l’article
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