Demande d’habilitation - participation au débat public sur l’environnement

Votre demande d’habilitation à participer au débat public sur l’environnement dans le cadre d’instances consultatives:

 

Les conditions d’habilitation à siéger dans certaines instances consultatives sont régies par le code de l’environnement et la réforme du 12 juillet 2011.

L’habilitation à participer au débat sur l’environnement est un préalable obligatoire pour pouvoir être nommé à siéger dans certaines instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable.

Seules les structures disposant d’une légitimité suffisante pour s’exprimer au nom des intérêts qu’elles représentent et à garantir une concertation de qualité sont désignées à prendre part aux débats sur l’environnement aux seins de ces instances. Elles doivent appartenir à l’une des catégories listées par l ’article L141-3 du Code de l’environnement. Pour les associations, l’habilitation ne peut être accordée qu’aux associations agréées de protection de l’environnement.

Il n’existe pas de formulaire de demande d’habilitation sous forme de cerfa. Les modalités de demande sont définies par les textes cités ci-dessus.
La liste des pièces à fournir pour une demande d’habiliation est fixée par l’ arrêté du 12 juillet 2011. Cependant, l’association peut compléter son dossier avec toute information ou document qu’elle jugera utile.

L’habilitation est valable 5 ans et est renouvelable. Elle est accordée pour une zone géographique (cadre national, régional ou départemental) et non pour une instance en particulier.

Attention : l’octroi d’une habilitation ne donne pas de droit automatique à être effectivement nommé au sein d’instances.

Les instances concernées par la nouvelle obligation de nommer des structures ayant été préalablement habilitées sont fixées par  décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011.

Des compléments d’information sont également disponibles sur le site internet du  Ministère de la Transition Écologique.