Nouveau formulaire cerfa

Mis à jour le 14/02/2023

           

Le formulaire de demande d'examen au cas par cas évolue. Toutes les demandes effectuées à partir du 8 février 2023 doivent contenir le nouveau Cerfa téléchargeable à l'adresse : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14734.do

La notice est téléchargeable à l'adresse : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51656%2304&cerfaFormulaire=14734*04