Je suis commerçant ou professionnel

Vous êtes un établissement à vocation commerciale (élevage, animalerie, producteur ou vendeur de végétaux, entreprise de transformation...)

et vous détenez déjà une ou plusieurs de ces espèces (acquises avant la date d’entrée en vigueur de la réglementation) : vous devez prendre connaissance des textes législatifs et réglementaires en cours.

ATTENTION : les dispositions de la réglementation sur les espèces animales exotiques envahissantes s’ajoutent à celles concernant la faune sauvage captive.

 

Vous détenez des spécimens vivants d’espèces réglementées acquis pour des raisons commerciales

... vous souhaitez poursuivre votre activité commerciale avec ces spécimens

Vous devez obtenir pour cela une autorisation ministérielle délivrée par le ministère de la Transition écologique, en démontrant l’intérêt public de l’activité poursuivie. La Commission européenne doit donner son accord avant la délivrance de l’autorisation. Dans tous les cas, les spécimens détenus devaient l’être régulièrement avant la date de publication des arrêtés, et le détenteur devait s’être déclaré auprès de la préfecture de Guyane avant le 1er octobre 2019 pour des stocks de végétaux et le 28 mai 2020 pour les espèces animales.

Pour les espèces animales, en application de la réglementation sur la faune sauvage captive, vous devez être en possession d’une autorisation d’ouverture et du certificat de capacité correspondant à l’espèce animale visée. Les animaux doivent être marqués selon la réglementation en vigueur.

Le dossier de demande d’autorisation est établi sur un formulaire spécifique et comprend :

• les coordonnées complètes du demandeur ;

• son aptitude technique à conduire la ou les opérations envisagées ;

• les motifs de ces opérations ;

• les caractéristiques des spécimens concernés ;

• le descriptif complet des opérations envisagées ;

• la description des mesures pour éviter toute fuite ou propagation ;

• une description des mesures envisagées en cas de fuite ou de propagation ;

• le coût total des opérations.

... vous souhaitez vous séparer de vos spécimens

Vous devez les éliminer, ou les faire éliminer, en prenant soin d’éviter toute propagation pour les végétaux ou douleur, détresse et souffrance pour les animaux.

Tout non-respect des dispositions portant sur les animaux ou végétaux figurant sur ces listes, et notamment leur libération dans la nature, peut donner lieu à une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 3 ans et une amende allant jusqu’à 150 000 euros.

Pour des éléments complémentaires et connaître la démarche à suivre, rapprochez-vous de la Direction générale des territoires et de la mer DGTM ou de la Direction générale de la cohésion et des populations de Guyane DGCOPOP ( Article L415-3 du code de l’environnement) ou envoyez un mail à eee@guyane.gouv.fr en précisant votre demande.

  


Formulaire de déclaration

Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques

Article L415-3 du code de l’environnement

Articles L.411-5 à L.411-10 du code de l’environnement

Articles R.411-37 à R.411–47 du code de l’environnement

Arrêtés ministériels des 1er avril 2019 et 28 novembre 2019 concernant la Guyane