Vous êtes un établissement de recherche (public ou privé) ou un établissement de conservation (parc zoologique, aquarium, jardin botanique...) et vous détenez déjà une ou plusieurs de ces espèces (acquises avant la date d’entrée en vigueur de la réglementation) ou vous comptez réaliser un programme de recherche sur une espèce dont l’introduction dans le milieu naturel est interdite : vous devez prendre connaissance des textes législatifs et réglementaires en vigueur

Vous détenez des espèces réglementées pour des raisons de recherche, de conservation ou de sensibilisation et…

... vous souhaitez continuer à les utiliser à ces fins

Vous devez obtenir une autorisation préfectorale. Le dossier de demande d’autorisation est établi sur un formulaire spécifique et comprend :

• les coordonnées complètes du demandeur ;

• son aptitude technique à conduire la ou les opérations envisagées ;

• les motifs de ces opérations ;

• les caractéristiques des spécimens concernés ;

• le descriptif complet des opérations envisagées ;

• la description des mesures pour éviter toute fuite ou propagation ;

• une description des mesures envisagées en cas de fuite ou propagation ;

• le coût total des opérations.

.. vous ne souhaitez pas continuer à les utiliser à ces fins

Vous pouvez :

• soit les transférer à un autre établissement autorisé sous couvert d’une autorisation préfectorale spécifique pour le transport du lieu de départ au lieu d’arrivée ;

• soit les éliminer ou les faire éliminer, en prenant soin d’éviter toute propagation pour les végétaux, et douleur, détresse ou souffrance pour les animaux.

Vous souhaitez acquérir des espèces réglementées à des fins de recherche, de conservation ou de sensibilisation

Vous devez au préalable disposer d’une autorisation préfectorale pour leur utilisation.

Dès lors, vous pourrez en récupérer via deux moyens, sous couvert de disposer également d’une autorisation préfectorale pour leur transport du lieu de départ vers le lieu d’arrivée :

• lors de l’épuisement de stocks commerciaux (éleveurs, pépiniéristes, etc.) jusqu’aux dates limites fixées par la réglementation ;

• en provenance d’un autre établissement autorisé.

Les dispositions de la réglementation sur les espèces animales exotiques envahissantes s’ajoutent à celles concernant la faune sauvage captive. Ainsi, pour tout cas de détention de spécimen animal, vous devez être en possession d’une autorisation d’ouverture et du certificat de capacité correspondant à l’espèce animale visée. Les animaux doivent être marqués selon la réglementation en vigueur. Tout non-respect des dispositions portant sur les animaux ou végétaux figurant sur ces listes, et notamment leur libération dans la nature, peut donner lieu à une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 3 ans et une amende allant jusqu’à 150 000 euros.

Pour des éléments complémentaires et connaître la démarche à suivre, rapprochez-vous de la Direction générale des territoires et de la mer DGTM ou de la Direction générale de la cohésion et des populations de Guyane DGCOPOP ( Article L415-3 du code de l’environnement) ou envoyez un mail à eee@guyane.gouv.fr en précisant votre demande.

Demande d'autorisation d'introduction sur le territoire national, au transport, à la détention ou à l'utilisation d'une espèce exotique envahissante (espèces de niveau 1)

Demande d’autorisation relative à l’introduction dans le milieu naturel d’une espèce exotique envahissante – Guyane (espèces de niveau 2)

Article L415-3 du code de l’environnement

Articles L.411-5 à L.411-10 du code de l’environnement

Articles R.411-37 à R.411–47 du code de l’environnement

Arrêtés ministériels des 1er avril 2019 et 28 novembre 2019 concernant la Guyane