Les services de l'État
en Guyane

Appel à candidatures pour être commissaire enquêteur

La préfecture de Guyane lance un appel à candidatures aux personnes intéressées pour exercer la fonction de COMMISSAIRE ENQUETEUR.

- vous vous intéressez aux grands projets d'aménagement ;

- vous avez le sens du service public et de l'intérêt général ;

- vous avez le sens de la neutralité et de l'indépendance ;

- vous aimez le contact avec le public.

CHAMP DES ENQUÊTES PUBLIQUES

Un certain nombre de décisions administratives et de projets d'aménagement sont précédés d'une importante phase d'information et de consultation de la population, sous forme d'enquête publique.

Les enquêtes publiques peuvent porter sur des sujets aussi variés que :
➢ l'expropriation ;
➢ l'urbanisme ;
➢ les installations classées pour la protection de l'environnement ;
➢ la protection de la ressource en eau et des sites ;
➢ les risques naturels, et technologiques ;...

RÔLE DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

Afin de susciter l'expression de chacun, librement et en toute connaissance de cause, le législateur a souhaité confier à un citoyen, le commissaire enquêteur, la mission d'organiser le dialogue entre le maître d'ouvrage de l'opération (collectivité locale, État, entreprise publique, exploitant privé...) et le public.

Le commissaire enquêteur est chargé d'analyser le dossier soumis à enquête et d'étudier les observations formulées sur les registres afin d'exprimer un avis, personnel et motivé, qui sera communiqué à l'autorité décisionnaire.

Son rôle est donc essentiel pour favoriser l'expression du public autour de projets structurants pour la vie locale.

MODALITÉS DE RECRUTEMENT DES COMMISSAIRES ENQUÊTEURS

Les commissaires enquêteurs sont inscrits sur une liste d'aptitude départementale, arrêtée annuellement par une commission présidée par le Président du tribunal administratif de Cayenne, ou un magistrat qu'il délègue.

Les demandes d'inscription doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Direction Générale de l'Administration-Direction Juridique et Contentieux (DJC)-Rue Elisa ROBERTIN – Bâtiment HEDER - RDC -973007 Cayenne Cedex, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou par mail dga-djc@guyane.pref.gouv.fr avant le jeudi 10 septembre 2020.

Elles doivent comprendre obligatoirement les informations relatives à :
➢ la résidence ;
➢ les titres et diplômes obtenus, les travaux scientifiques et professionnels, les différentes activités exercées ou fonctions occupées ;
➢ la disponibilité et, éventuellement, les moyens matériels de travail dont dispose le postulant (véhicule, équipement informatique) ;
➢ une photocopie de la carte nationale d'identité afin de permettre aux services de la préfecture une consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Les dossiers de candidature sont instruits par la commission départementale chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur. Celle-ci vérifie que le postulant remplit les conditions requises et arrête la liste d'aptitude départementale, en se fondant, notamment sur la compétence et l'expérience du candidat. Les décisions de la commission, après examen du dossier et audition du candidat, sont notifiées aux postulants.

 Vous serez auditionné(e) au 4ème trimestre de l'année 2020 par la commission départementale chargée d'arrêter la liste d'aptitude à la fonction de commissaire enquêteur présidée par le président du Tribunal administratif de Cayenne ou le magistrat délégué.

La commission se fonde, pour l'établissement de la liste, sur la compétence et l'expérience des candidats.

Après délibération, elle établit la liste des personnes retenues pour figurer sur la liste départementale annuelle d'aptitude pour l’année 2021 aux fonctions de commissaires enquêteurs. Ses décisions sont notifiées à chacun des postulants.

La liste fait l'objet d'un arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane. Elle prend effet le 1er janvier de chaque année.

Les personnes intéressées pourront s'informer sur la nature et le contenu de la mission du commissaire enquêteur, en consultant le site internet de la Compagnie nationale des commissaires enquêteurs: http://www.cnce.fr/ située 3 rue Jean Bauhin 25200 MONTBELIARD – Tel : 03 81 95 14 98 – Fax: 03 81 95 13 82 – email: cnce@cnce.fr pour disposer de tous les éléments d'information nécessaires afin de faire en toute connaissance de cause acte de candidature.

Pour candidater:

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