Associations

 

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Le Contrat d'Engagement Républicain a été approuvé pour les associations et les fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l’État. Le décret associé est entré en vigueur au 2 janvier 2022.

A ce titre, les associations souhaitant bénéficier d'une subvention, d'un agrément, d'une reconnaissance d'utilité publique ou d'un accueil de jeunes en service civique, ont obligation de souscrire au Contrat d'Engagement Républicain. Les associations s'engagent ainsi à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité, de laïcité, de respect de l'ordre publique et de dignité de la personne humaine à travers 7 engagements détaillés en annexe du décret :

ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PRÉVENTION DE LA VIOLENCE
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE

Pour les demandes de subventions (au sens de l'article 9-1 de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000), un nouveau formulaire unique CERFA a été mis en place : Cerfa_12156-06 . Il est accompagné de sa notice explicative . La fiche 7 a été modifiée par rapport à l'ancienne version. En la signant, l'association s'engage à souscrire au Contrat d’Engagement Républicain. Cela concerne l'ensemble des subventions accordées par une autorité administrative (États et services déconcertés, Collectivités, établissements publiques à caractères administratif, etc.).

Une association qui ne souscrit pas à ce contrat ne pourra pas bénéficier d'une subvention.

Pour les demandes et renouvellement d'agrément, une circulaire est actuellement en préparation afin de préciser les modalités d'application. Dans l'attente de cette circulaire, pour les nouvelles demandes, l'association doit joindre à son dossier une attestation sur l'honneur de sa souscription (courrier sur papier libre ou annexe du décret signé).

Références réglementaires :
Le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 , pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l’État est entré en vigueur au 2 janvier 2022.

Ce décret vient conforter la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 et en particulier le Chapitre II  modifiant la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son article 10 en particulier.


Se renseigner en Guyane:

Téléphone : 0594 25 53 10 – 0594 29 92 23 - Standard 05 94 29 92 00

Courriel : djscs973-associations@drjscs.gouv.fr

Les associations de l’Ouest guyanais peuvent effectuer leurs démarches auprès du greffe des associations de la sous-préfecture de Saint-Laurent du Maroni.