Armes, explosifs, munitions

Vente d’armes aux mineurs

 
 

Les mineurs ne peuvent désormais plus acquérir d’armes quelle que soit leur catégorie. Toutefois, ils peuvent continuer à détenir les armes pour la pratique du tir sportif et de la chasse.

1– Procédure d’acquisition d’une arme qui sera détenue par un mineur :

  • L’acquisition de l’arme doit être faite par la personne titulaire de l’autorité parentale.
  • Toutes les pièces nécessaires à l’acquisition d’une arme soumise à autorisation (article 39) ou à déclaration (article46-1) doivent être établies au nom du mineur.
  • La preuve de l’autorité parentale peut être établie par tous moyens (livret de famille, déclaration conjointe des père et mère devant le greffier en chef du tribunal de grande instance, de la décision du juge aux affaires familiales, …..)
  • Pour le cas où l’exercice de l’autorité parentale est confié, par décision du juge, à l’un des deux parents, seul celui qui a l’autorité parentale peut procéder à l’acquisition pour le compte du mineur.

2– Obligations de l’armurier :

En cas de vente d’une arme soumise à autorisation ou à déclaration et destinée à un mineur, l’armurier doit inscrire sur le registre les informations suivantes :

  • le nom de l’acheteur titulaire de l’autorité parentale ;
  • le nom du mineur auquel est destinée l’arme.