Organiser une manifestation

 

Obligation de déclaration de manifestation:

En application du décret-loi du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l’ordre public, renforcé par la loi n° 95-73 du  21  janvier  1995  d’orientation  et  de  programmation  relative  à  la  sécurité,  les  manifestations sur la voie publique doivent être préalablement déclarées à la mairie des communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu et en préfecture, au  moins trois jours francs et au plus quinze jours avant la date de leur tenue.

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