Manifestations sportives

Courses cyclistes

 
 

  

Références :

Les manifestations sportives sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ne comportant pas de véhicules terrestres à moteur (VTM) sont régis par :

  • le d écret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
  • l’arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ne comportant pas de véhicules terrestres à moteur

 

1. Déclaration obligatoire

  • manifestations sans chronométrage, sans classement ou temps imposé et regroupant plus de 100 participants ;
  • manifestations avec un chronométrage, un classement ou un temps imposé.

Ne nécessitent pas de déclaration : les manifestations se déroulant sans chronométrage, sans classement ou temps imposé et regroupant moins de 100 participants .

 

2.Composition du dossier

Pièces obligatoires

Il revient à l’organisateur de joindre à la déclaration l’ensemble des pièces mentionnées dans l’arrêté du 24 novembre 2017.

Rappel : tous dossiers incomplets et ne respectant pas les délais réglementaires ne seront pas instruits

 

3. Délai et transmission des dossiers

L’organisateur doit déposer son dossier de déclaration auprès  de la Mairie ou des services de l’état en Guyane (S.E.G.) par le biais de l’adresse mail(manifs-sportives@guyane.pref.gouv.fr ) selon les cas suivants :

  • manifestation supérieure à 100 participants sans chronométrage ou classement et horaire fixé à l’avance déclaration un mois avant aux services de l’état en Guyane (cerfa 15826*01 )si plusieurs communes sont concernées, ou à la mairie si la manifestation se déroule sur le territoire d’une seule commune ;
  • manifestation avec chronomètre ou classement et horaire fixé à l’avance déclaration deux mois avant si une commune est concernée mairie, ou trois mois avant si plusieurs communes sont concernées services de l’état en Guyane(cerfa 15827*02 ).

 

4. Délivrance du récépissé de déclaration (3 semaines avant la date de la manifestation)

L’autorité administrative compétente (maire ou préfet) délivre un récépissé de déclaration à l’organisateur lorsque le dossier transmis est complet et instruit. Elle transmet une copie de ce récépissé aux autorités de police locales concernées par la manifestation (art. A331-5 Code du sport).

 

Sites utiles

https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F34667

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/associations/organisation-course-cycliste-voie-publique

https://www.sports.gouv.fr/pratiques-sportives/pratique-securite/organiser-une-manifestation/

https://www.ffc.fr/structurer/epreuves/organisateurs-epreuves/