Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

 

Procédure initiale des administrés et des maires

Dès la survenance d’un sinistre, les administrés doivent se manifester auprès de leur assureur (attention : pas d’indemnisation sans assurance) et du maire de leur commune qui centralise les demandes.

La demande doit intervenir dans un délai de 24 mois après le début de l’événement naturel qui lui a donné naissance.

La demande est recevable dès le premier bien sinistré. Le nombre de biens impactés n'a pas d'incidence sur la décision qui sera prise, c'est l'intensité du phénomène qui est prise en compte.

attention

 

Un administré peut se faire connaître auprès de sa mairie postérieurement à la réception de la demande en préfecture, mais il doit faire une déclaration auprès de son assurance dans les 5 jours suivant le sinistre.

Après avoir reçu les demandes des sinistrés, il revient au maire de solliciter la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle auprès des Services de l’État en Guyane, qui se chargent de l’instruction du dossier et de sa transmission au ministère de l’intérieur.

1

 

Composition du dossier par la commune

Pièces obligatoires :

Cerfa n°13669*01 à compléter ;

Déclaration de l’autorité municipale décidant du dépôt d’une demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Documents facultatifs appuyant la demande communale :

Toute pièce susceptible d’éclairer les services de l’État sur l’intensité du phénomène naturel à l’origine des dommages recensés : bilan d’intervention des services municipaux, courrier explicatif du Maire, etc.

Le nombre de fichiers facultatifs est limité à 3 documents.

Les dossiers sont à adresser à l’adresse fonctionnelle suivante :
attention

emzd@guyane.pref.gouv.fr

(objet du message sur le modèle : Cat-Nat_15/03/2022_Commune xx)

Pour plus d’informations :

https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Securite-civile/Documentation-technique/Catastrophes-naturelles

2