Activités privées de sécurité privée

Sociétés, dirigeants, agents et détectives privés

Toute personne physique ou morale qui souhaite exercer une activité privée de sécurité doit justifier de son aptitude professionnelle et détenir un numéro de carte professionnelle. En cas de création d'entreprise, l'exploitant individuel ou le dirigeant de la personne morale est tenu de détenir une autorisation d'exercice et un agrément spécifique.

 

CNAPS

Depuis le 1er janvier 2012, le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est l’instance de régulation de ce secteur qui concerne les activités suivantes :

  • Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage
  • Activités cynophiles
  • Protection physique de personne
  • Sûreté aéroportuaire
  • Sûreté portuaire
  • Protection armée des navires
  • Vidéo protection
  • Agent de recherches privées
  • Transport de fonds
  • Formation aux activités privées de sécurité
  • Service interne de sécurité
  • Armement des agents de sécurité privée

Le CNAPS délivre, suspend ou retire les différents agréments de dirigeants, autorisations de fonctionnement des entreprises et cartes professionnelles des salariés relatives à ces activités de sécurité privée. Il conseille, assiste, contrôle et assure la discipline de la profession.

 

Démarches

Les demandes de titres nécessaires pour exercer une activité de sécurité privée peuvent être effectuées par le biais des téléservices du CNAPS, accessibles en cliquant ici.

Le cas échéant, les dossiers peuvent être envoyés à l’adresse postale du CNAPS, Zone Antilles-Guyane à Fort-de-France :

CNAPS – Délégation territoriale Antilles-Guyane
Immeubles Cascade 2
2 place François Mitterrand
CS 70114
97201 Fort-de-France – MARTINIQUE

Tel.: 0596 38 43 80

courriel : cnaps-dt-ag@interieur.gouv.fr

 

Informations et formulaires utiles:

www.cnaps-securite.fr

www.service-public.fr