Les collectivités et les établissements publics

 

Ils sollicitent du foncier de l’État pour des projets d'équipements publics, formation, sport, développement économique, social, etc...

Les procédures d'accès au foncier pour les collectivités sont régies par les articles R5142-1 à R5142-12 du code général de la propriété des personnes publiques.

Pour formuler la demande de cession gratuite, la collectivité fournit une délibération accompagnée d'une localisation précise des emprises sollicitées.