Accès au foncier de l'État

 
 

  

Procédure pour accéder au foncier

L'accès au foncier de l’État en Guyane est régie par le code général de la propriété des personnes publiques. Il existe plusieurs types d'accès au foncier :

Les collectivités et les établissements publics

Ils sollicitent du foncier de l’État pour des projets d'équipements publics, formation, sports, développement économique, social, etc...

Les procédures d'accès au foncier pour les collectivités sont régies par les articles R5142-1 à R 5142-12 du code général de la propriété des personnes publiques

Les communautés d'habitants

Les communautés d'habitants peuvent au titre des articles R5143-1 à R 5143-6 du code général de la propriété des personnes publiques bénéficier de concession ou de cession nécessaire à la subsistance de la communauté.

Les agriculteurs

Les procédures d’accès au foncier agricole aux titres des articles R5141-1 à R5141-25 du code général de la propriété des personnes publiques prévoient qu'en Guyane les agriculteurs peuvent bénéficier de baux et de concessions.

Demande d’installation ou d’extension : 

> Formulaire de demande de foncier agricole - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

Demande de cession gratuite suite à bail ou concession :

> Formulaire de demande de cession gratuite - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

 

Liens utiles pour les pièces complémentaires à fournir éventuellement avec votre demande agricole:

> Demande de cumul d’activité - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,26 Mb

> Modèle d'autorisation de passage - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Demande au cas par cas - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,56 Mb

> Annexe de la demande au cas par cas - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

 

 Les cessions onéreuses

Toute personne, morale ou privée, peut demander à acheter du foncier privé de l’État. L’État autorise uniquement les demandes dans les zones urbaines et urbanisables déterminées au regard des documents d’urbanisme des collectivités (PLUPlan local d'urbanisme, carte communale et Schéma d’Aménagement Régional). Les demandes de cessions onéreuses en zone naturelle et en zone agricole ne sont plus acceptées.

Demande de cession onéreuse en zone urbaine :

> Formulaire de demande de cession onéreuse - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

Rappel

L’arrêté R03-2021-03-01-002 relatif aux demandes d’attribution foncière sur le domaine privé de l’État impose l’utilisation des formulaires susmentionnés qui doivent être impérativement complet et accompagnés des pièces obligatoires sous peine d’un rejet d’office.

> Arrêté préfectoral - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,70 Mb

Le formulaire accompagné des pièces jointes obligatoires doit être complété et déposé auprès de la Mission Foncier en un seul exemplaire.

Modalités pour déposer le dossier :

- par envoi postal à : Mission Foncier co/DRFIP, Rue Carlos Finlay (Impasse Buzaré), BP 6027 97306 CAYENNE CEDEX ;

- par dépôt directement dans la boîte aux lettres située sur le portail de l'adresse ci-dessus.

- par mail : foncier@guyane.pref.gouv.fr

Tout formulaire doit localiser avec précision la parcelle qu'elle sollicite sur des cartes réalisées grâce à l’Outil Foncier Agricole de Guyane (OFAG), https://www.geoguyane.fr/accueil/geoservice/navigateur_cartographique/ofag/description ).

Toute demande ne comportant pas de localisation précise avec l’OFAG sera rejetée d’office.

ATTENTION :

N’oubliez pas d’indiquer votre adresse mail sur le formulaire, elle sera nécessaire pour vous contacter lors de l’instruction.

Pour toutes vos sollicitations, la Mission Foncier est joignable à l’adresse suivante : foncier@guyane.pref.gouv.fr