@CTES

 

@ctes est un outil de dématérialisation des actes des collectivités  transmis au contrôle de légalité. Il permet aux collectivités qui télétransmettent leurs actes,  d'obtenir immédiatement un accusé réception rendant ainsi les actes  télétransmis exécutoires. Sont également concernés les actes budgétaires (budget primitif, budget annexe, décision modificative et budget supplémentaire) qui sont transmissibles par "@ctes budgétaires".
Ces télétransmissions   présentent plusieurs avantages : réception instantanée des actes par le bureau du contrôle, caractère exécutoire immédiat,  réduction des coûts de reprographie...
Pour y adhérer  la procédure est la suivante :
- choix par la collectivité de l'opérateur de transmission (cf.liste jointe)
- délibération sur le processus (cf. modèle de délibération joint)
- signature de la convention (cf.modèle de convention joint) par l'exécutif et le représentant de l’État
- ouverture des droits
A noter qu'à partir de la signature de la convention seules les télétransmissions seront admises.

collectivites-973@guyane.pref.gouv.fr

> Modele_de_convention_OSE - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

> Modele_de_deliberation - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Liste_operateurs_transmission_18062021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb

Prise de position formelle du préfet

Imprimé de saisine du représentant de l'Etat

> 01-Imprimé de saisine-demande de prise de décision formelle - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,27 Mb

> 02-Imprimé de saisine-demande de prise de décision formelle - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb