La loi de finances pour 2024 a prévu l’inclusion des dépenses d’aménagement de terrain à l’assiette d’éligibilité au FCTVA à compter du 1er janvier 2024. A cet effet, l’arrêté du 30 janvier 2024 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l’attribution du FCTVA mentionnée à l’article L.1615-1 du CGCT a été publié au Journal officiel du 7 février 2024. Il prévoit l’inclusion des comptes d’aménagements et d’agencements de terrains à l’assiette d’éligibilité (comptes 212/2312) et prend en compte les évolutions de plans de comptes pour 2023 et 2024 dans la liste des comptes éligibles au FCTVA.

Cette extension d’assiette concerne les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2024 : ainsi, pour 2024 l’inclusion concerne uniquement les bénéficiaires N, en 2025 les bénéficiaires N et N+1 et en 2026 l’ensemble des bénéficiaires.

En annexe du présent flash vous trouverez l’assiette des comptes éligibles et inéligibles au FCTVA.

Pour toute question relative à l’imputation comptable, il convient de solliciter directement votre comptable public.

Pour tout renseignement supplémentaire, vous pouvez contacter directement le service des financements des projets de territoire : bfpt@guyane.pref.gouv.fr copie amanda.nunes@guyane.gouv.fr