Pour déposer vos actes !

 
 

Modalités de dépôt des actes auprès du contrôle de légalité : horaires, adresse, mails, etc.

La préfecture reçoit les actes des collectivités qui n'ont pas signé une convention ACTES et/ou qui n'envoient pas leurs actes de manière dématérialisée :

Soit au service courrier de la préfecture
De 9h00 à 12h30 tous les jours ouvrés de la semaine
Adresse : place Léopold Héder, 97300 CAYENNE
Téléphone :  05 94 39 45 00
Mail :  courrier@guyane.pref.gouv.fr

Soit au greffe du bureau du contrôle administratif
De 9h00 à 12h30 tous les jours ouvrés de la semaine
Adresse : premier étage du bâtiment Vignon, en haut de l'escalier, deux fois à droite, puis à gauche, puis première porte à droite, rue Fiedmond, BP 7008 97307 CAYENNE
Téléphone : 05 94 39 46 73
Mail : collectivites-973@guyane.pref.gouv.fr

Des rendez-vous peuvent par ailleurs être pris avec les contrôleurs thématiques du bureau (Administration générale, fonction publique, urbanisme, commande publique, finances locales) pour des conseils ou des accompagnements sur certains dossiers.  Nous vous recommandons de passer par le greffe du bureau de manière qu'un rendez-vous vous soit fixé ou que le contrôleur compétent vous soit passé.