Aménagement et urbanisme

Application du droits des sols : Les autorisations d’urbanisme en Guyane

 
 

 

Si vous cherchez des renseignements sur

1. Les différentes autorisations d'urbanisme, les formulaires CERFA à remplir et pièces à fournir

Rendez-vous sur le site service-public.fr :

NB : Depuis le 27 mars 2020, les formulaires CERFA suivants ont fait l’objet d’une mise à jour :

  • CERFA n°13410*05 : Demande de certificat d’urbanisme ;
  • CERFA n°13703*07 : Déclaration préalable – Construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une mission individuelle et/ou ses annexes ;
  • CERFA n°13702*06 : Déclaration préalable – Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager ;
  • CERFA n°13404*07 : Déclaration préalable – constructions, travaux, installations et aménagement non soumis à permis de construire ;
  • CERFA n°13406*07 : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions ;
  • CERFA n°13409*07 : Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) ;
  • CERFA n°13407*03 : Déclaration d’ouverture de chantier ;
  • CERFA n°13408*05 : Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux ;
  • CERFA n°13411*07 : Demande de modification d’un permis de construire en cours de validité ;
  • CERFA n°13412*07 : Demande de transfert d’un permis de construire valide ;
  • CERFA n°13409*07 : Demande de permis d’aménager ;
  • CERFA n°13405*05 : Demande de permis de démolir.

De nouvelles rubriques doivent désormais être complétées. Il est indispensable de choisir le CERFA correspondant à votre demande et de le remplir dans son intégralité.

 

2. Un terrain précis

Le service urbanisme de la commune où est situé le terrain est compétent pour vous renseigner sur les règles d'urbanisme applicable sur tout son territoire quelle que soit la situation de votre terrain et même sur les secteurs OIN qui sont régis par les mêmes règles que l'ensemble de la commune.

Si vous souhaitez disposer d’un document officiel reprenant l’ensemble des dispositions d’urbanisme applicables à votre terrain, vous avez également la possibilité de déposer une demande de certificat d'urbanisme (CU).

Important : la délivrance d'un certificat d'urbanisme est gratuite. Le certificat d’urbanisme d’information n’est pas une pièce obligatoire lors des actes de ventes.

 

3. les documents d'urbanisme de votre commune (plan local d'urbanisme, carte communale)

C’est le document d’urbanisme de la commune (Plan local d’urbanisme ou carte communale) qui fixe ce qu’il est autorisé ou non de faire selon l’endroit où se situe le projet.

Sont disponibles sur le Géoportail de l’urbanisme (GPU) , les documents d’urbanisme des communes suivantes :

  • Cayenne
  • Iracoubo
  • Kourou
  • Mana
  • Saint-Georges de l’Oyapock
  • Rémire-Montjoly
  • Montsinéry-Tonnégrande
  • Saül
  • Grand Santi

Important : les communes de Régina, Ouanary, Camopi, Apatou, Sinnamary, Saint-Elie et Papaichton ne possèdent pas de document d'urbanisme. Ces communes sont régies par le règlement national d'urbanisme (RNU) dont certaines dispositions sont spécifiques aux DOM. Vous pouvez en prendre connaissance sur le site légifrance.gouv.fr

 


 

A. Comment et où déposer une demande d'autorisations d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, certificat d'urbanisme, etc) ?

Veuillez vous rapprocher du service urbanisme de la commune sur laquelle se trouve votre terrain.
Seules les mairies sont habilitées à recevoir les demandes d'autorisations d'urbanisme. Lors du dépôt en mairie, un récépissé avec un numéro de permis vous sera remis. Ce numéro sera à rappeler dans tous vos échanges avec le service qui instruira votre demande.

 

B. Qui contacter pendant l'instruction de votre demande (après dépôt en mairie) ?

  • le service urbanisme de votre commune ;
  • le service urbanisme de la DGTM si vous êtes dans un des cas suivants :
    • votre terrain se situe sur : St-Georges de l'Oyapock, St-Elie, Camopi, Régina, Apatou, Ouanary et Papaïchton ou sur un secteur OINOpération d'intérêt national(*) ;
    • votre projet relève des autorisations d'urbanisme de compétence État listées aux articles L422-2 et R422 du code de l'urbanisme notamment ouvrages destinés à la production d'énergie, logements sociaux construits par des bailleurs.

(*)Terrains situés dans un secteur d’opération d’intérêt national

 

En OIN, la même procédure que hors OIN doit être suivie pour être autorisée à construire sur un terrain. Une demande de permis de construire doit être déposée exclusivement auprès de votre mairie. Celle-ci se charge de sa transmission au service instructeur de la DGTM, qui vérifie sa compatibilité avec l’OIN. C’est ensuite le maire, au nom de l’État, qui délivre le cas échéant le permis de construire. Nous vous conseillons de contacter l’EPFA Guyane dans un premier temps afin de savoir si votre projet de construction peut être compatible avec les projets de l’OIN.

 

C. Que risque-t-on en construisant sans permis de construire ?

Construire sans autorisation administrative (Permis de construire ou une déclaration de travaux) constitue une infraction au Code de l’urbanisme. (article L. 480-4 du Code de l’urbanisme )

Un agent de l’État ou un agent de police peut dès lors constater l’infraction, dresser un procès-verbal et le transmettre auprès du tribunal de grande instance .

  • Mesures qui peuvent être prises par le tribunal de grande instance :
    • l’arrêt des travaux ;
    • une démolition de la construction ;
    • une mise aux normes des travaux (article L. 480-14 du Code de l’urbanisme ) ;
    • une amende pour défaut de permis de construire comprise entre 1200 euros et 6000 euros par m² construit (article L 480-4 du Code de l’urbanisme).
  • Le non-respect des décisions du tribunal de grande instance (arrêt des travaux, démolition ou mise aux normes) entraîne de fait de nouvelles sanctions (article L. 480-7 du Code de l’urbanisme ) :
    • Si une interruption du chantier a été décidée par le tribunal et que vous continuez de construire sans autorisation, vous êtes passible :
      • d’une amende de 75 000 € et d’un emprisonnement de 3 mois.
    • Si un ordre de démolition a été prononcé et que vous ne respectez pas le délai imparti :
      • des pénalités par jour de retard peuvent être imputées : entre 7,5 et 75 € par jour ;
      • après le délai, si la démolition n’a pas été effectuée : la municipalité est en droit d’exécuter les travaux nécessaires, à vos frais.

 

D. Quelles taxes s’appliquent aux autorisations d’urbanisme ?

La délivrance de l’autorisation d’urbanisme génère deux taxes :

  • La taxe d’aménagement :

La taxe d’aménagement est établie sur la construction, la reconstruction, l’agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme.

Plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263

  • La redevance d’archéologie préventive :

Instituée par le code du patrimoine, cette taxe est due par les bénéficiaires, publics ou privés, d’une autorisation d’urbanisme (permis ou déclaration préalable), dès lors que les travaux affectent le sous- sol, quelle qu’en soit la profondeur.

Sont donc exclues du champ d'application les constructions sans fondations ni terrassements préalables (habitations légères de loisirs, reconstructions sur fondations existantes, travaux sur bâtiments existants, surélévation seule…).

Le service déconcentré de l’État en charge de l’urbanisme (la DGTM) établit l’assiette de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive pour toutes les communes sur la base des informations renseignées dans le cerfa. Il est donc important de renseigner la section correspondant à la « déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (DENCI) ».

Vous pouvez aussi consulter :

> Plaquette_fisca_2021-DGTM - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

 

ATTENTION : Si vous abandonnez votre projet, vous devez adresser à la Mairie où vous avez déposé votre demande d’autorisation d’urbanisme, une demande d’annulation de cette dernière. Il appartiendra au maire de transmettre l’arrêté de retrait signé à la DGTM qui procédera à l’annulation des taxes.

 

E. Vous avez reçu une lettre d’information ou titre de perception concernant la taxe d’aménagement

  • Contacter la DRFIP Guadeloupe pour toute question concernant le paiement ou la mise en place d’un échéancier à l’adresse mail suivante : drfip971@dgfip.finances.gouv.fr
  • Contacter la DGTM Guyane pour toute question ou contestation concernant le montant ou le calcul des taxes d’urbanisme relatives à votre autorisation.

    Rappel : la taxe est calculée à partir des informations que vous avez indiquées dans le cerfa de la demande d’autorisation d’urbanisme. Vérifiez que vous n’avez pas commis d’erreur lorsque vous l’avez complété.

 


 

Service Urbanisme, logement et Aménagement de la DGTM Guyane

Unité urbanisme réglementaire

CS 76003

97306 Cayenne Cedex

 

L’unité urbanisme réglementaire de la DGTM ne reçoit que sur rendez-vous.

Tél : 05 94 29 80 53

Mail : urbanisme-dgtm973@developpement-durable.gouv.fr

Dans tous vos échanges merci de préciser l’objet de votre demande, vos prénom/NOM et le cas échéant le numéro de votre demande (permis, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, etc).