2021

Demande Projet de mise en valeur d'une parcelle agricole à Montsinéry-Tonnégrande

 
 

               

M. Franck PULCHERIE sollicite l'examen au cas par cas pour le projet de mise en valeur agricole de la parcelle AT317 à Montsinéry-Tonnégrande. Demande déclarée complète le 1er novembre 2021. Sans réponse de l'autorité environnementale dans un délai de 35 jours, à compter de cette demande, la décision tacite vaudra obligation de procéder à une étude d'impact.

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