Commission Départementale de Conciliation (CDC)

 
 

  

Qu’est ce que la Commission Départementale de Conciliation ?

La commission départementale de conciliation est un organisme paritaire composé à égalité de représentants des bailleurs et de représentants des locataires. Il s'efforce de concilier les parties par un système de règlement amiable des litiges. Ce n'est pas une juridiction. Le secrétariat de la commission est assuré par la DGCOPOP. Toute démarche devant la Commission Départementale de Conciliation est gratuite.

Les champs de compétences de la CDC :

La Commission de conciliation est compétente pour tout litige relatif à la résidence principale, qu’il s’agisse d’un logement vide ou meublée,que le bailleur soit un propriétaire privé ou un bailleur social. Les litiges peuvent être de nature individuelle ou des difficultés de nature collective.

La CDCCaisse des dépôts et consignations est compétente pour les litiges suivants :

  • Dépôt de garantie
  • État des lieux d'entrée ou de sortie
  • Logement décent
  • Réparations incombant au bailleur ou au locataire
  • Charges locatives
  • Préavis (congé) donné par le bailleur ou le locataire
  • Fixation du loyer lors de la mise ou remise en location
  • Hausse d'un loyer sous-évalué (au renouvellement du bail)
  • Baisse d'un loyer surévalué (en cours de bail ou au renouvellement du bail)

A savoir : il est obligatoire de saisir la CDCCaisse des dépôts et consignations pour ensuite pouvoir saisir le juge dans le cas des litiges suivants :

  • Hausse d'un loyer sous-évalué au renouvellement du bail
  • Baisse d'un loyer sur-évalué (demande à l'approche du renouvellement du bail)
  • Encadrement de l'évolution des loyers entre 2 locataires successifs
  • Complément de loyer
  • Non restitution du dépôt de garantie, en cas de dépôt de garantie inférieur à 5 000 €

Pour tous les autres litiges, saisir la CDC est facultatif, il est possible de saisir directement le juge.

Comment saisir la commission :

Elle peut être saisie par le bailleur ou le locataire par lettre recommandée avec accusé de réception OU par courriel. Le courrier doit mentionner les noms, adresses du locataire et du bailleur, ainsi que l'objet du litige.

Suivant la nature du litige, des pièces sont nécessaires à l’examen du dossier.

Le courrier de saisine et les pièces du dossier doivent être adressés au secrétariat de la commission à l’adresse postale suivante :

Direction générale de la cohésion et des populations

Politiques sociales, prévention et inclusion

Secrétariat de la Commission Départementale de Conciliation

2100 route de Cabassou - lieu dit "La Verdure" - CS 35001

97305 CAYENNE Cedex

OU

par courriel à : rosiane.mande@jscs.gouv.fr et dgcopop-guyane-cdc@jscs.gouv.fr