DALO : Droit au logement opposable

 
 

   

Le droit au logement est garanti par l’État, dans les conditions prévues par les textes, aux personnes qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant.

Pour celles dont les démarches ont été vaines, la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable a créé des dispositifs de recours. La loi ouvre aux personnes qui sollicitent l’accueil dans une structure d’hébergement des recours semblables à ceux dont disposent les demandeurs de logement.

La COMED est une instance de recours amiable chargée de se prononcer sur le caractère prioritaire et l’urgence des dits recours de logement et d’hébergement. Elle ne représente pas le moyen initial pour accéder à un logement social : elle doit être saisie en dernier recours lorsque les circuits classiques d'attribution d'un logement ou d'un hébergement n'ont pas permis d'obtenir satisfaction.

Si vous êtes reconnu prioritaire par la commission de médiation, le préfet dispose d’un délai de 6 mois à compter de la notification de la décision de la commission, pour qu’une proposition de logement vous soit faite ou de 6 semaines pour une proposition d’hébergement.

Si, à l’issue de chacun de ces délais, vous n’avez pas reçu de proposition de logement ou d’hébergement, vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de cette date pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif.

 

Pour pouvoir saisir la commission de médiation, le demandeur doit remplir les 3 conditions suivantes :

  • être de nationalité française ou, dans le cas d'un étranger, résider régulièrement sur le territoire dans les conditions de permanence définies par les articles R.300-1   et  R.300-2 du code de la construction et de l'habitation  ,
  • Ne pas être en mesure d'accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s'y maintenir,
  • et répondre aux conditions d'accès au logement social définies par l'arrêté du 14 juin 2010 .

Et pour être concerné, le requérant, de bonne foi, doit être dans l’une des situations suivantes :

  • Être : dépourvu de logement
  • Menacé d’expulsion sans possibilité de relogement (jugement d'expulsion)
  • Hébergé en continu depuis plus de 6 mois dans une structure d’hébergement ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition depuis plus 18 mois
  • Logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux
  • Logé dans un local manifestement sur-occupé ou non décent et avoir au moins un enfant mineur, ou bien présenter un handicap ou avoir à charge une personne handicapée.
  • N’avoir reçu aucune proposition adaptée dans un délai anormalement long fixé.

 

Comment saisir la Commission de médiation ?

La commission de médiation doit être saisie au moyen d'un des formulaires ci-dessous :

  • En vue d’une offre de logement :

> Recours amiable en vue d’une offre de logement - format : PDF 

> Liste des pièces justificatives

> Notice DALO  avec annexe - format : PDF 

  • En vue d'une offre d'hébergement, d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale :

> Recours amiable en vue d’une offre hébergement - format : PDF 

> Notice DAHO avec annexe - format : PDF

Le formulaire doit être accompagné de toute les pièces justificatives de la situation du demandeur et mentionner, en particulier, les différentes demandes de logement ou d'hébergement engagées antérieurement ainsi que, le cas échéant, l'existence d'un arrêté d'insalubrité, de péril ou de fermeture administrative affectant le logement ou d'une procédure engagée à cet effet

Le formulaire complété, accompagné des pièces justificatives devra être transmis à l’adresse suivante :

Commission de médiation droit au logement opposable

DGCOPOP Guyane

2100 Route de Cabassou- Lieu-dit La Verdure- CS 35001- 97305 CAYENNE CEDEX

 

Où s'adresser ?

Contact : dgcopop-guyane-dalo@jscs.gouv.fr

Une permanence téléphonique est assurée au secrétariat de la commission de médiation

Tél : 05.94.29.92.00 ; 0594 29 92 25 ; 0594 25 92 04 ; 0594 29 53 28

La réception du dossier donne lieu à la délivrance d'un accusé de réception par le secrétariat de la commission.

Lorsqu'elle est saisie d'une demande de logement, la commission de médiation rend sa décision dans un délai de 6 mois au plus à compter de l’accusé de réception du dossier. (6 semaines lorsqu’il s’agit d’une demande d’hébergement).

La décision de la commission de médiation est notifiée à l’intéressé(e) par écrit. Si la commission considère que le demandeur n'est pas prioritaire, elle en indique les motifs.

 

Dossier:

> notice - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

> notice_dalo_avec_annexe - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

> cerfa_15036-01- DALODroit opposable au logement -Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

> Liste pièces justificatives DALODroit opposable au logement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,28 Mb

> 15037_01_DAHO -Recours amiable en vue d’une offre d'hébergement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

> Arrêté Préfectoral Délai anormalement Long 973 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb