Projet d'arrêté rendant obligatoire les caractéristiques techniques du "TTED"

 
 
Projet d'arrêté rendant obligatoire les caractéristiques techniques du "TTED"

Période de la consultation : du 5 au 26 mai 2021

Projet d’arrêté rendant obligatoire la délibération adoptée par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Guyane relative à l’adoption d’un dispositif de sélection des captures sur les engins de pêche traînants pour la Guyane française et à ses caractéristiques techniques

 

1 - Le projet

Le projet d’arrêté mis à la consultation du public réglemente les caractéristiques techniques du dispositif d’exclusion des tortues de type TTED (Turtle Excluder Device)dont doivent être équipés les navires crevettiers pêchant au chalut sur le plateau continental au large de la Guyane.

Ce dispositif permet d’éviter la capture accidentelle de tortues marines, et permet ainsi de réduire l’impact environnemental de cette activité.

En Guyane, ce dispositif est obligatoire depuis 2009. A l’échelle européenne, il a été rendu obligatoire par le règlement européen n° 2019/1241 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019.

Les caractéristiques techniques de ce dispositif ont fait l’objet d’une délibération du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Guyane le 30 mars 2016.

Le dispositif est le suivant :

L’incidence environnementale attendue d’un tel dispositif est positive, et vient contribuer à la préservation des tortues marines, espèces protégées en Guyane.

 

2 – La consultation du public

En application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, le public est invité à faire des observations ou des propositions, selon les modalités suivantes :

  • exclusivement par courriel à l’adresse suivante : dm-guyane@developpement-durable.gouv.fr en précisant dans l’objet du message « CONSULTATION PUBLIQUE TTED » ;
  • pendant une période de 21 jours à compter de la publication de cet article.

Les pièces suivantes sont ainsi mises à la consultation (cliquez pour télécharger ou ouvrir) :

  • délibération du CRPMEM et caractéristiques techniques du dispositif TTED ;
  • projet d’arrêté.

A l’issue de cette consultation, sous la même rubrique, seront publiés durant 3 mois :

  • la synthèse des avis reçus ;
  • les avis reçus ;
  • les motifs de la décision.

Si vous souhaitez disposer des documents au format papier pour faire part de votre avis, vous devez présenter cette demande à la direction générale des territoires et de la mer, au plus tard quatre jours avant la fin de cette consultation.

 

Document :

> délibération-30-16 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,76 Mb

> Projet arrêté TTED_V04052021 - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb