Déclaration d'intention relative à la Modification n°3 du SAR pour permettre la réalisation de l'OIN n°22 "Margot" à Saint-Laurent-du-Maroni

Mis à jour le 02/12/2022

    

La modification n°3 du SAR relative à la réalisation du projet d’Opération d’Intérêt National (OIN) n°22 "Margot" à Saint-Laurent-du-Maroni a été engagée par arrêté du Président de la CTG en date du 28 juillet 2022.

La modification du SAR n’est pas soumise à concertation obligatoire au titre de l’article L.103-2 du Code de l’urbanisme. En revanche, elle est soumise à évaluation environnementale, et donc au droit d’initiative au titre d’article L.121-17-1 du Code de l’environnement. 

La présente déclaration d’intention ouvre un droit d’initiative d’une durée de deux mois à compter de sa publication permettant au public de solliciter l'organisation d'une concertation préalable dans le respect des conditions fixées par l'article L121-19 du Code de l'environnement.