Révision des prix maxima des produits pétroliers au 16 novembre 2022

 
 

Comme le prévoient les articles R 671-1 à R 671-13 du code de l’énergie, le Préfet fixe mensuellement les prix maxima des produits pétroliers suivants :

  • Supercarburant sans plomb
  • Gazole
  • Gaz de pétrole liquéfié

Ces prix maxima (toutes taxes comprises) sont calculés en trois temps :

  • Tout d’abord, les prix maxima hors taxe sont établis à partir d’une méthode de calcul mentionnée dans le décret n°2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique. Ils prennent en compte les coûts supportés par les entreprises et la rémunération des capitaux ou, le cas échéant, de leur marge commerciale.

  

  • Dans un deuxième temps, les prix maxima toutes taxes comprises sont déterminés en ajoutant aux prix hors taxe le montant des différentes taxes applicables, notamment la fiscalité indirecte locale, dont les taux et tarifs sont déterminés par la Collectivité Territoriale de Guyane et dont les recettes contribuent au financement des collectivités locales. Contrairement à l’Hexagone, l’État ne perçoit ni TVATaxe sur la valeur ajoutée, ni taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur les carburants consommés en Guyane.

   

  • Dans un troisième temps, la remise forfaitaire financée par l’État,est appliquée aux prix toutes taxes comprises.

   

Au 15 novembre 2022, les prix maxima de sortie raffinerie ont évolué à la baisse : – 7 cts sur le supercarburant sans plomb, et – 10 cts pour les gazoles.

À compter du 16 novembre 2022 zéro heure, en application du décret n° 2022-1355 du 25 octobre 2022, le montant de la remise forfaitaire financée par l’État est fixé à 8,33 cts par litre.

La délibération n°AP-2022-100 votée en assemblée plénière du 28 octobre 2022 par la Collectivité Territoriale de Guyane, prend acte de l’entrée en vigueur de cette diminution, et décide d’une baisse de 5 cts du montant de la taxe spéciale sur la consommation (TSC) appliquée aux gazoles et au supercarburant sans plomb.

À compter du 16 novembre zéro heure, les prix maxima applicables en Guyane seront les suivants :

• Super sans plomb : 1,75 €/l contre 1,70 €/l précédemment, soit une augmentation de 0,05 €

• Gazole routier : 1,88 €/l contre 1,86 €/l précédemment, soit une augmentation de 0,02 €

Le prix de la bouteille de gaz de pétrole liquéfié de 12,5 kg est fixé à 21,18 € contre 21,73 € précédemment, soit une diminution de 0,55 €.

Avec la remise forfaitaire, l’État aura jusqu’ici accompagné les consommateurs guyanais pendant plus de 7 mois pour un montant total estimé à 25,75 M€.

Les transporteurs, quant à eux, auront été accompagnés à hauteur de 567 k€.

Cette remise s’inscrit dans un ensemble de mesures prises en faveur du pouvoir d’achat des ménages telles que la suppression de la taxe d’habitation, le bouclier tarifaire sur l’électricité et le gaz, le plafonnement à 2,5 % de la révision annuelle des loyers en Outre-Mer, la mise en place d’un bouclier qualité prix, la distribution d’un chèque énergie exceptionnel élargi à l’achat de bouteilles de gaz.

L’observatoire des prix, des marges et des revenus a été informé du projet de révision des prix maxima, préalablement à leur application.

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