Avril 2023

Révision des prix maxima des produits pétroliers au 1eravril 2023
Comme le prévoient les articles R 671-1 à R 671-13 du code de l’énergie, le Préfet fixe mensuellement les prix maxima des produits pétroliers suivants :
- Supercarburant sans plomb
- Gazole
- Gaz de pétrole liquéfié
Ces prix maxima (toutes taxes comprises) sont calculés en trois temps :
- Tout d’abord, les prix maxima hors taxe sont établis à partir d’une méthode de calcul mentionnée dans le décret n°2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique. Ils prennent en compte les coûts supportés par les entreprises et la rémunération des capitaux ou, le cas échéant, de leur marge commerciale.
- Dans un deuxième temps, les prix maxima toutes taxes comprises sont déterminés en ajoutant aux prix hors taxe le montant des différentes taxes applicables, notamment la fiscalité indirecte locale, dont les taux et tarifs sont déterminés par la Collectivité Territoriale de Guyane et dont les recettes contribuent au financement des collectivités locales. Contrairement à l’Hexagone, l’État ne perçoit ni TVATaxe sur la valeur ajoutée, ni taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur les carburants consommés en Guyane.
À compter du 1ermars 2023zéro heure, les prix maxima applicables en Guyane seront les suivants :
Au 1er avril 2023 | Evolution par rapport aux prix du mois de mars 2023 | ||
Prix maximum hors taxe | Prix maximum toutes taxes comprises | ||
Supercarburant sans plomb (en €/l) | 1,19 € | 1,88 € | 0,01 € |
Gazole ( en €/l) | 1,34 € | 1,81 € | 0,07 € |
Gaz de pétrole liquéfié (en €/bouteille de 12,5 kg) | 22,22 € | 22,73 € | -1,07 € |
Déterminants de l’évolution mensuelle constatée
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Le Gouvernement a décidé de mettre en place une indemnité carburant d’un montant de 100 € pour les actifs utilisant leur véhicule à des fins professionnelles. Destinée à limiter les effets de la hausse des coûts du carburant, cette indemnité a été versée aux bénéficiaires sous conditions de ressources et selon les dispositions prévues par le décret n° 2023-2 du 2 janvier 2023 par la direction générale des Finances publiques. Initialement prévue jusqu’au 28 février, elle a été prolongée jusqu’à fin mars.
Cette remise s’est inscrite dans un ensemble de mesures prises en faveur du pouvoir d’achat des ménages telles que la suppression de la taxe d’habitation, le plafonnement à 2,5 % de la révision annuelle des loyers en Outre-Mer, la mise en place d’un bouclier qualité prix – désormais élargi, la distribution d’un chèque énergie exceptionnel élargi à l’achat de bouteilles de gaz.
L’observatoire des prix, des marges et des revenus a été informé du projet de révision des prix maxima, préalablement à leur application.
Arrêté :
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