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commission médicale d'aptitude à la conduite

Qui peut prendre RDV ?

La commission médicale est compétente pour connaître de votre situation si :

□ Vous faites l’objet d’une mesure d’annulation ou d’invalidation de votre précédent permis de conduire, qui a été motivée notamment par une infraction au code de la route liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants, et vous souhaitez vous inscrire à l’examen du permis de conduire ;

□ vous faites l’objet d’une mesure de suspension de votre permis de conduire pour avoir commis une infraction au code de la route liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants et vous souhaitez demander la restitution de votre permis ;

□ vous avez fait l’objet d’une mesure d’annulation, d’invalidation, de suspension de votre permis de conduire et vous avez obtenu un permis de conduire à durée de validité limitée à la suite d’une infraction au code de la route liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants. Vous souhaitez demander la prorogation de vos droits à conduire ;

□ vous avez été redirigé vers la commission médicale primaire après avoir été examiné par un médecin agréé consultant dans son cabinet.

Comment prendre RDV ?

pour prendre RDV vous devez disposer d'une adresse de messagerie électronique. A l'issue de la procédure, vous recevrez un courriel de demande de confirmation; vous disposerez de 15 minutes pour confirmer votre RDV, via le lien contenu dans le courriel. Vous recevrez alors un second courriel confirmant votre RDV.

Les RDV ont lieu les jeudi après midi en préfecture

Quels documents fournir le jour du RDV ?

Vous devrez obligatoirement présenter lors de l'examen médical :

□ le formulaire « permis de conduire, avis médical », à télécharger , remplir puis imprimer depuis notre site internet,

□ une pièce d’identité,

□ la confirmation de votre rendez-vous reçue par message électronique,

□ l’original de votre permis de conduire, ou l’arrêté de suspension, ou la décision judiciaire,

□ les résultats des tests psychotechniques effectués auprès d'un centre agréé(si suspension= ou supérieure à 6 mois, annulation judiciaire ou invalidation),

les résultats des examens à effectuer en laboratoire et à vos frais,

en cas d'infraction pour alcoolémie, un bilan biologique (GAMMA GT, VGM, TRANSAMINASES et GLYCÉMIE, CDT) de moins de quinze jours,

en cas d'infraction pour prise de stupéfiants, les résultats d’une analyse de sang (recherche de THC, cocaïniques, opiacés, amphétamines),  de moins de quinze jours,

50 euros, pour les frais d'examen à acquitter immédiatement, en espèces (prévoir l’appoint).

La préfecture de la région Guyane collecte et traite les données personnelles des usagers avec transparence, confidentialité et sécurité, dans le respect des réglementations européennes et françaises qui lui sont applicables :

  • le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen du 27 avril 2016 ;
  • la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (« loi informatique et libertés »), modifiée.

Sécurité des données

Les données personnelles recueillies dans le cadre des services en ligne sur le site sont traitées selon des protocoles sécurisés, conformément à la politique de sécurité des systèmes d’information de l’État (PSSIE).

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