Autorités habilitées à établir des procurations sur le territoire national et modalités de dépôt
Le vote par procuration permet à un électeur absent le jour du vote, de se faire représenter,
par un électeur inscrit dans la même commune que lui. La démarche se fait au commissariat,
à la gendarmerie ou au tribunal d'instance
La procuration peut concerner soit le 1
er
tour, soit le 2nd tour, soit les deux tours, soit toutes
les élections pendant un délai d'un an maximum.
L'article R 72 du code électoral dispose que les procurations peuvent être établies auprès des
autorités suivantes :
Autorité habilitée Adresse Horaire d 'ouverture au public
Un juge du tribunal d’instance de
son lieu de résidence ou de son
lieu de travail
14 rue Lallouette
BP 7004
97307 CAYENNE CEDEX
Ouvert du lundi au vendredi de
7h à 12h
Le greffier en chef du tribunal
d''instance
14 rue Lallouette
BP 7004
97307 CAYENNE CEDEX
Ouvert du lundi au vendredi de
7h à 12h
Officier de police judiciaire
(sauf les maires et leurs
adjoints)
Adjoints de police judiciaire
Commissariat de police de
Cayenne
24 Avenue du Général de
Gaulle 97300 CAYENNE
Toutes les brigades de
gendarmerie du département
Le mandataire doit être inscrit sur les listes électorales de la même commune que le
mandant, mais pas forcément être électeur du même bureau de vote, ni du même
arrondissement.
Une procuration peut être établie à tout moment et jusqu'à la veille du scrutin, mais, en
pratique, le mandataire risque de ne pas pouvoir voter si la commune ne l'a pas reçue à
temps. Il faut donc tenir compte des délais d'acheminement.
Le mandataire ne reçoit aucun document. C'est le mandant qui doit l'avertir de la
procuration qu'il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.
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