Bilan du Plan d’urgence pour la Guyane : Volet économie et foncier
La quasi-totalité des mesures de soutien à l’économie a été mise en œuvre. Le processus de cession du foncier est en place mais les demandes de cession gratuites formulées par les collectivités et les communautés d’habitants restent très en deçà des attentes formulées par les accords de Guyane.
Suite aux mouvements sociaux de mars et avril 2017 en Guyane, un accord final de sortie de crise a été signé entre le Gouvernement et le collectif « Pou Lagwiyann Dékolé » le 21 avril 2017. Dans cet accord, le Plan d’urgence pour la Guyane (PUG) comprend 30 mesures valorisées à 1,086 milliard d’euros, mesures portées exclusivement par l’État 1.
Le troisième volet du Plan d’urgence pour la Guyane portant sur le soutien à l’économie et le foncier comprend 8 mesures, dont 5 mesures sur l’économie et 3 mesures sur le foncier. Le bilan à date montre que 4 engagements sont achevés et que 4 mesures sont en cours de mise en œuvre (1 mesure économique et 3 mesures concernant le foncier).
En matière économique, toutes les mesures d’appui sectorielles ont été apportées dès 2017 (transporteurs, agriculteurs, pêcheurs). Le lancement d’un pacte fiscal et social visant à l’adaptation des mesures de fiscalité sur les personnes et les entreprises n’a pas été véritablement réalisé. Cependant, une étude portant sur la révision de la fiscalité des collectivités est menée par les Inspections générales de l’administration (IGA) et des finances (IGF) sur ce thème dans le cadre de l’accord structurel avec la Collectivité territoriale de Guyane (CTG).
En matière de foncier, les mesures ont été engagées avec la création à partir du 1er janvier 2020 d’une mission foncier au sein des services de l’État, guichet unique de traitement des demandes de cession de foncier sur le territoire. Les demandes restent à ce jour inférieures aux objectifs formulés dans les accords de Guyane :
- Pour les 250 000 hectares prévus pour les collectivités, depuis 2017, 100 % des demandes examinées en commission d’attribution foncière ont été satisfaites, soit à ce jour 79 dossiers représentant 3 289 hectares. 15 demandes sont en cours d’instruction pour 91 235 hectares.
- Pour les 400 000 hectares des communautés d’habitants, il reviendra à l’EPCCE 2, dont la création est en cours de finalisation, de s’appuyer sur les services de l’État pour définir les localisations potentielles.
- Pour les 20 000 hectares de la future SAFER, si la mission foncier a fourni un inventaire complet du foncier disponible, l’agrément de la structure, la définition de son modèle économique et la formalisation de ses demandes constituent le préalable à la cession. Dans cette attente, 684 dossiers ont été traités depuis 2017, représentant 5 775 hectares cédés gratuitement au bénéfice des agriculteurs guyanais pour leur installation.
Le volet Économie – Foncier du plan d’urgence Guyane représente un investissement pour l’État d’environ 14 millions d’euros.
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1 En outre, l’accord final prévoit 15 accords thématiques, comprenant au total 141 mesures engageant l’État, les collectivités territoriales et les autres signataires.
2Etablissement public de coopération culturelle et environnemental (EPCCE)
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