Décret du 30 décembre 2019 relatif à l’exonération de cotisations sociales en outre-mer

Décret du 30 décembre 2019 relatif à l’exonération de cotisations sociales applicables aux employeurs implantés en outre-mer

 

Le décret n° 2019-1564 du 30 décembre 2019 relatif à l’exonération de cotisations sociales applicables aux employeurs implantés en outre-mer, très attendu par les socio-professionnels, a été publié au Journal Officiel du 31 décembre 2019.

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) a été supprimé au 1er janvier 2019, remplacé par un allègement des cotisations sociales. Pour les outre-mer, le régime des exonérations de charges sociales patronales applicables, dites exonérations « LODEOM », aligne les taux d’exonération et les règles de calcul sur ceux des allègements généraux. Un dispositif dit de « compétitivité renforcée » a également été créé.

Après avoir entendu les acteurs économiques sur le sujet, le gouvernement s’est engagé à modifier le régime par un amendement, dans le cadre de la loi sur le financement de la sécurité sociale 2020, qui répond à leurs attentes en rehaussant de 1,7 SMICSalaire minimum interprofessionnel de croissance à 2 SMICSalaire minimum interprofessionnel de croissance les seuils de dégressivité applicables aux entreprises intégrées dans le dispositif dit de « compétitivité renforcée », et en modifiant les modalités de calculs des exonérations de cotisations sociales.

La publication du décret du 30 décembre 2019 relatif à l’exonération de cotisations sociales applicables aux employeurs implantés en outre-mer éligibles au barème dit de « compétitivité renforcées », permettra une prise en compte rapide de ces nouvelles dispositions.