Zones interdites à la captation aérienne de données (ZICAD)
Le décret n°2022-1397 du 2 novembre 2022 détermine désormais les conditions de délivrance de l’autorisation dérogatoire à l’interdiction de captation aérienne de données à l’endroit des ZICAD (anciennement appelées ZIPVA) et notamment les autorités administratives décisionnelles compétentes. Cette nouvelle réglementation est applicable depuis le 1er janvier 2023.
Ainsi, l’autorisation dérogatoire à l’interdiction à la captation aérienne de données d’une ZICAD est désormais délivrée par le préfet du département à l’exception des ZICAD dépendantes du ministère des Armées, qui reste compétent en la matière. Cette autorisation est donnée après avis du SHFDS concerné.
Procédure
A compter du 1er janvier 2023, l’opérateur devra adresser le formulaire rempli ainsi que les différentes pièces demandées aux Services de l’État en Guyane, ainsi qu’au SHFDS du ministère concerné.
Pour les Services de l’État en Guyane : emzd-activites-aeriennes@guyane.pref.gouv.fr
Pour le site relevant du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
Service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
Adresse : 99 rue de Grenelle, 75007 Paris
Adresse postale : 99, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07
Adresse électronique : hfds.zipva@education.gouv.fr
(secrétariat : 01 55 55 87 00)
Pour les sites relevant du ministère de la justice
Service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du garde des sceaux
Adresse : 35 rue de la Gare, 75019 Paris
Adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01
Adresse électronique : zipva.hfds@justice.gouv. fr
Pour les sites relevant du Ministère de l’intérieur et des outre-mer
Service du haut fonctionnaire de défense
Adresse : Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08
Adresse électronique : shfd-msd@interieur.gouv.fr
La liste complète des adresses courriels des SHFDS sont précisées dans l’annexe III de l’arrêté du 2 janvier 2023 fixant la liste des ZICAD.
Document à remplir et pièces à fournir
L’opérateur doit s’assurer que la trajectoire de survol et de la captation des données envisagées concernent effectivement une ou plusieurs ZICAD du département.
Aller plus loin
Décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l’article L. 6224-1 du code des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046519903
Arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046846055
Arrêté du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046865577
Site internet
Vous pouvez visualiser les différentes ZICAD à l’adresse :