Accès au foncier de l'État

 

Procédure pour accéder au foncier

L'accès au foncier de l’État en Guyane est régie par le code général de la propriété des personnes publiques.

Rappel

L’arrêté préfectoral R03-2021-03-01-002 relatif aux demandes d’attribution foncière sur le domaine privé de l’État impose l’utilisation des formulaires susmentionnés qui doivent être impérativement complet et accompagnés des pièces obligatoires sous peine d’un rejet d’office.

Le formulaire accompagné des pièces jointes obligatoires doit être complété et déposé auprès de la Mission Foncier en un seul exemplaire.

 

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