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Collectivités territoriales

Mise à jour le 24/06/2022
 
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Administration collectivités locales et Intercommunalité

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A lire dans cette rubrique

  • Pour déposer vos actes !
    Modalités de dépôt des actes auprès du contrôle de légalité : horaires, adresse, mails, etc.
 

informations complémentaires

Prise de position formelle du préfet

Imprimé de saisine du représentant de l'Etat

> 01-Imprimé de saisine-demande de prise de décision formelle - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,27 Mb

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