Application du droits des sols : Les autorisations d’urbanisme en Guyane

Mis à jour le 09/05/2023

  

Vous sollicitez une demande d’autorisation pour la construction, l’extension ou le changement de destination d’un bâtiment :

Le dépôt de votre permis de construire se fait auprès du service urbanisme de la commune où se situe votre projet.

Deux possibilités pour faire votre demande :

• en ligne via une adresse mail dédiée ou un téléservice. Pour cela vous devez au préalable vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour connaître les modalités d’envoi.

• en papier, en déposant directement votre dossier auprès de la mairie ou par courrier Recommandé avec avis de réception

Dans les deux cas veuillez vous assurer que votre dossier a bien été réceptionné en mairie. Un récépissé de dépôt précisant le numéro attribué à votre dossier et la date de dépôt doit vous être remis.

Pour vous aider à constituer votre demande d’autorisation de construire une Assistan c e en ligne vous est proposée. Ce service a pour objet de vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande en suivant 5 étapes :

• Vous décrivez votre projet.

• Le service sélectionne les informations que vous devez renseigner.

• Le service vous indique la liste des pièces que vous devez joindre à votre dossier, avec les caractéristiques attendues pour chacune des pièces.

• Vous pouvez visualiser et télécharger le formulaire en ligne finalisé pour ensuite le transmettre à la mairie

Les informations seront enregistrées automatiquement au fur et à mesure de votre démarche sur votre compte Service-Public. Vous pourrez vous interrompre à tout moment et reprendre la démarche plus tard.

Point d'attention

Avant de déposer un dossier nous vous conseillons vivement de vous rapprocher des services d’urbanisme de votre commune. Ils vous communiqueront le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou la Carte Communale (CC) et les réglementations en vigueur qu’il faudra respecter pour que votre projet soit validé.

Les communes d’ Awala-yalimapo Cayenne, Grand Santi, Iracoubo, Kourou, Mana, Montsinéry-Tonnégrande Rémire-Montjoly, Roura, Saint-Elie, Saint-Georges de l’Oyapock, Saül ont mis en ligne leur PLU ou leur carte communale sur le site internet du Géoportail de l’urbanisme (GPU).

Ce site permet également de consulter les servitudes d’utilité publique et notamment les plans de prévention des risques naturels (inondation et mouvement de terrain).

Cas particulier : les communes d’Apatou, Camopi, Ouanary, Papaichton, Régina et Sinnamary ne possèdent pas de document d'urbanisme. Ces communes sont régies par des règles nationales édictées par le code de l’urbanisme. Pour ces communes ce sont les services de l’état qui sont chargés de l’instruction des demandes de construire (à l’exception de Sinnamary).

Si vous souhaitez disposer d’un document officiel reprenant l’ensemble des dispositions d’urbanisme applicables à votre terrain, vous avez également la possibilité de déposer une demande de certificat d'urbanisme (CU).

Important : la délivrance d'un certificat d'urbanisme est gratuite. Le certificat d’urbanisme d’information n’est pas une pièce obligatoire lors des actes de ventes.

Qui contacter pendant l'instruction de votre demande (après dépôt en mairie) ?

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié tout au long de l’instruction sauf dans certains cas particuliers (projets en OIN Opération d'intérêt national, communes sans documents d’urbanisme, projets de production d’énergie) pour lesquels le service en charge de l’urbanisme des services de l’état est en charge.

ATTENTION

Construire sans permis de construire ou sans déclaration de travaux constitue une infraction au Code de l’urbanisme ( article L. 480-4 du Code de l’urbanisme). L’infraction peut être constatée jusqu’à 10 ans après la réalisation de vos travaux. Vous encourez une amende allant de 2000€ à 6000€ du mètre carré. (article L.480-4 du code de l’urbanisme) et le Tribunal peut aller jusqu’à demander la démolition totale des constructions.

Contacter le service en charge de l’urbanisme à la DGTM :

Service Urbanisme, logement et Aménagement de la DGTM Guyane

Unité urbanisme réglementaire

CS 76003

97306 Cayenne Cedex

Tél : 05 94 29 80 53

Mail : urbanisme-dgtm973@developpement-durable.gou v.fr

Attention : L’unité urbanisme réglementaire de la DGTM ne reçoit que sur rendez-vous.

Dans tous vos échanges merci de préciser l’objet de votre demande, vos prénom/NOM et le cas échéant le numéro de votre demande (permis, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, etc).

Pour toutes informations sur les demandes de permis de construire rendez-vous sur le site http://www.service-public.fr

Taxes s’appliquant aux autorisations de construire

L’autorisation de construire génère deux taxes :

  • La taxe d’aménagement ;
  • La redevance d’archéologie préventive selon le type de travaux réalisés

Les modalités de paiement de ces taxes dépendent de la date à laquelle vous avez déposé votre demande :

- pour toute demande déposée à compter du 1er septembre 2022 vous devez déclarer l’achèvement des travaux sur le site des impôts, comme pour la taxe foncière. Cette déclaration doit être faite dans un délai de 90 jours maximum à compter de la date d’achèvement des travaux. À défaut du respect de cette obligation vous vous exposez à des pénalités de retard en plus des taxes dues.

- pour toute demande déposée avant le 1er septembre 2022 vous recevrez par courrier l'avis de la taxe à payer. La taxe est due à compter de la date de délivrance l’autorisation même si les travaux n’ont pas encore commencé.