Procédure examen cas par cas_auto-évaluation par la personne publique responsable

Mis à jour le 18/10/2022

    

Le cas par cas « ad hoc » a vocation à être mis en œuvre lorsque la personne publique responsable est à l'initiative de l'évolution du document d'urbanisme (ou de son élaboration s'agissant de la carte communale) et qu'elle conclut à l'absence de nécessité de réaliser l'évaluation environnementale.

Vous trouverez via le lien suivant : la procédure à suivre, la notice explicative et les formulaires à remplir selon le cas.

Cliquez ici :  https://www.ecologie.gouv.fr/saisine-lautorite-environnementale-avis-sur-decision-ne-pas-realiser-evaluation-environnementale