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Organiser une manifestation
Mise à jour le 18/02/2021
Obligation de déclaration de manifestation:
En application du décret-loi du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l’ordre public, renforcé par la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, les manifestations sur la voie publique doivent être préalablement déclarées à la mairie des communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu et en préfecture, au moins trois jours francs et au plus quinze jours avant la date de leur tenue.
> Declaration de manifestation Guyane - format : PDF
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