Demande de dérogation espèces protégées pour le projet d'OIN 12 Montsinery "Les Savanes"

Le projet d’arrêté préfectoral soumis à la consultation du public du 28.08.2023 au 11.09.2023 inclus, vise à déroger aux interdictions portant sur des espèces d’oiseaux, d'amphibiens, de mammifères et de flore protégés, en application de l’article L 411-1 et suivant du code de l’environnement, dans le cadre du projet d'OIN 12 Montsinery "Les Savanes"

Le dossier de demande de dérogation soumis à la présente consultation, comporte les documents suivant :

Le public dispose d’un délai minimal de 15 jours pour formuler ses observations.

L’administration doit examiner les observations transmises et ne peut signer la décision qu’à l’issue d’un délai de 3 jours à compter de la date de clôture de la consultation.