Les services de l'État
en Guyane

Le statut de réfugié peut être accordé à l’étranger qui craint avec raison d’être persécuté dans son pays, du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques.

La protection subsidiaire peut être attribuée à l’étranger qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître le statut de réfugié mais qui établit qu’il est exposé dans son pays :

• à la peine de mort ou à une exécution
• à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants,
• s’il s’agit d’un civil, à une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence qui peut s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d’une situation de conflit armé interne ou international.

La qualité de réfugié et le bénéfice de la protection subsidiaire sont reconnus sans considération de l’auteur des persécutions ou des mauvais traitements qui peut donc être un acteur non étatique, dès lors que les autorités ne sont pas en mesure d’apporter une protection.

 
Comment déposer sa première demande d’asile ?

Les personnes qui souhaitent déposer une demande d’asile suivront la procédure ci-dessous :

• pour les personnes se trouvant sur les communes de Saint Laurent du Maroni, Mana, Awala Yalimapo, Apatou, Grand Santi, Papaïchton, Maripasoula et Iracoubo :

se rendre à la sous-préfecture de Saint Laurent du Maroni

Lundi, mardi et jeudi de 14h00 à 16h00 (sans rendez-vous)

• pour les personnes se trouvant sur les autres communes non citées ci-dessus :

se rendre entre 07h45 et 10h30 à l’adresse ci-dessous :

Croix-Rouge française

Plateforme d'Accueil des Demandeurs d'asile

Angle 90 rue Madame Payée et 12 bis rue Rouget de l'Isle

97300 – Cayenne

Dans tous les cas, se munir du passeport et de tout document d’état civil en votre possession.

À l’issue de l’enregistrement à la Croix Rouge, une convocation est remise pour un rendez-vous auprès du guichet des demandeurs d’asile (GUDA) en préfecture, qui assure l’enregistrement effectif de la demande et remet un livret ainsi qu’une attestation de demandeur d’asile lui permettant de justifier de son statut de demandeur d’asile.

Lors de ce rendez-vous, le demandeur d’asile est également reçu par un auditeur de l’office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

Le livret complété devra être déposé à l’office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) dans un délai de 7 jours à compter de la remise de l’attestation de demande d’asile à l’adresse suivante :

33, rue Félix Éboué – 97300 Cayenne

Dans l’attente de la décision sur la demande d’asile, l’attestation doit être renouvelée à échéance auprès de la préfecture.

Comment renouveler son attestation de demande d’asile ?

Sur convocation à la préfecture, rue Fiedmond, après avoir sollicité un rendez-vous par courriel à l’adresse suivante : pref-asile-rdv@guyane.pref.gouv.fr

Se munir de :

• attestation originale de demande d’asile arrivée à échéance

• attestation originale de domiciliation de la Croix Rouge en cours de validité

• le cas échéant : décision d’attribution d’aide juridictionnelle et enregistrement du recours CNDACour nationale du droit d'asile

Que faire après la décision de l'OFPRA ?

La décision de l'OFPRA est notifiée individuellement par courrier postal ou en mains propres.

•  En cas d’accord (statut de réfugié ou protection subsidiaire) : 

Vous devez solliciter un rendez-vous par courriel auprès du service asile de la préfecture afin de déposer une demande de titre de séjour, à l’adresse suivante : pref-asile-rdv@guyane.pref.gouv.fr

•  En cas de décision défavorable : 

Un recours peut être formé devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA ) dans un délai d’un mois à compter de la notification du refus de l’OFPRA

Une aide au retour volontaire dans le pays d’origine peut également être demandée auprès de l’office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).