Mise en oeuvre de la deuxième phase du Pacte de responsabilité et de solidarité

COMPETITIVITE – Le pacte de responsabilité poursuit son déploiement : les entreprises vont bénéficier à partir de ce 1er avril  de  nouveaux  allègements  de  cotisations  d’allocations  familiales.  L'an  dernier,  la  première  phase  des allègements bénéficiait aux salaires allant jusqu’à 1,6 SMIC Salaire minimum interprofessionnel de croissance. A partir du 1er avril, cette disposition est étendue aux salaires  compris  entre  1,6  et  3,5  Smic,  pour  un  total  de  4  Md€/an  (cf.  infra,  Pacte  de  Responsabilité). 

ENERGIE – Baisse des prix du gaz pour plus de 6 M de consommateurs.  Les tarifs réglementés du gaz baissent en moyenne de 3,72 %  hors taxe en avril. Il  s’agit du  7 ème mois consécutif de repli pour ces tarifs, qui ont diminué en moyenne de 18,6 % depuis le 1er janvier 2015. Dans le détail, ils baissent de 1,2 % pour ceux qui utilisent le gaz pour la cuisson, de 3,8 % pour ceux qui se chauffent au gaz et de 2,3 % pour ceux qui en ont un double usage, cuisson et eau chaude.

REMBOURSEMENT  100  % IVG  –  A  partir du  1er avril,  l’ensemble  des  actes  autour de  l’interruption volontaire  de grossesse  sont  remboursés  à  100 %  par  l’Assurance-maladie.  Engagement  de  campagne  du  Président  de  la République, le remboursement à 100 % de l’IVG a été voté en 2012 -  le coût de l’IVG étant considéré comme un frein pour  près  d’1  Français  sur  5. 

Cette  gratuité  complète  du  parcours  d’IVG,  se  traduira  par  exemple,  par  la  prise  en charge à 100 % par l’Assurance maladie des examens de biologie, des échographies ou de la consultation de recueil du consentement. La loi de modernisation du système de santé prévoit, en outre, de renforcer l’offre de proximité en permettant  aux  médecins  exerçant  en  centres  de  santé  de  réaliser  des  IVG  instrumentales,  afin  de  ne  pas  limiter l’offre aux IVG médicamenteuses. Les sages-femmes pourront également réaliser des IVG médicamenteuses. La loi supprime  également  le  délai  de  réflexion de  7  jours. 

IMPAYES  PENSIONS  ALIMENTAIRES  –  Une  nouvelle  garantie pour  les  familles  monoparentales :  la  loi  du  4 août  2014  pour  l’égalité  réelle  entre  les  femmes  et  les  hommes  a instauré une garantie contre les impayés de pensions alimentaires (GIPA), pour les familles monoparentales.  En test depuis fin 2014, elle est généralisée à partir de ce 1er avril en métropole et en outre-mer. Ainsi, le droit à l’allocation de soutien familial (ASF), si l’autre parent ne paie pas même partiellement la pension alimentaire, est ouvert dès le 1 er mois  d’impayé  (l’obligation  d’attendre  2  mois  consécutifs  d’impayés  est  supprimée).  Les  pensions  alimentaires représentent  en  moyenne  20  %  des  ressources  des  familles  monoparentales  et  les  impayés,  complets  et  partiels, concernent 40 % des pensions.  Les CAF et MSA Mutualité sociale agricole, chargées du paiement de l’ASF, peuvent également agir avec plus d’efficacité pour un meilleur recouvrement des impayés.